Texte de l'article
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 233-1 renseignent et déposent sur la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er les données et documents suivants :
-numéro SIREN, code NAF, raison sociale et code postal du siège ;
2° Modalités de réalisation de l'audit. -le montant global de la facture énergétique de la personne morale ; 3° Contenu de l'audit. -la ou les activités auditées, et liste des établissements audités ;