Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société LOCAM ne contestait pas

la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location pour dol

société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que la société X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Z... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

Thierry X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait

celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que la société Librairie Papeterie Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

la société LOCAM ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

Z... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société LOCAM ne contestait pas

...] , 4°/ à la société Fiscali conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne

Il est nécessaire de vérifier également l'étendue du litige tel que soumis à la juridiction; Or la cour d'appel était saisie d'une action personnelle des époux C... en raison du préjudice personnel subi

Y..., a cédé son fonds de commerce à l'Eurl Decorop, moyennant le prix de 1 000 000 francs ; que l'acte de vente stipulait que la société Decorop et M. et Mme Y..., à titre personnel, s'interdisaient,

T..., président de la société anonyme Semso, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de porte-fort d'autres actionnaires de cette société, a signé avec M.

X... soit personnellement condamné à leur payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.