L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (…) ».

à l'article L.2325-35 du code du travail (...)'

elle s'adresse ; qu'il s'ensuit que la contravention aux dispositions de ces textes n'est constituée qu'à la double condition d'une présentation erronée, et de nature à induire en erreur les acheteurs

5 du décret de 1965 ne sont pas obligatoires sous réserve que des systèmes d'accrochage existent", conditions doublement remplies sur ce chantier ; (...) s'il avait eu le souhait de porter un harnais

, des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987 et des dispositions des articles L. 232-2 à L. 232-4-1 du code de justice administrative ; 5.

230-32 à 230-44 ; que l'article 230-32 énonce les conditions relatives à la gravité de l'infraction, qui ne sont pas discutées par les requérants ; que les articles 230-33 et 230-34 prévoient les modalités

, les articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ne trouvaient pas à s'appliquer (Crim. 2 novembre 2016) ; qu'en l'espèce, il n'est pas

L.2323-12 du code du travail et d'autre part de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, définie à l'article L.2323-15 du code du travail

, celles fixées par l'article L. 422-1 de ce code, alors que la situation de la requérante était régie par les dispositions du livre II de ce même code, notamment celles de l'article L. 234-1, le préfet

6 1 et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 261-17 et R. 231-7 du Code de la construction et de

; qu'il sera observé que, si l'entreprise Sorreba s'est bien conformée, sur le plan formel, aux exigences des articles R. 237-6 et R. 237-7 du code du travail, elle l'a fait sans aucun souci réel de la

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 (…) ».

ses branches; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 496, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et R. 236 du même Code

; Que la délivrance de la citation, dans ces conditions, n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, ni à entraver l'exercice des droits reconnus au prévenu par l'article 55 de la

ses branches; Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 496, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et R. 236 du même

; Que la délivrance de la citation, dans ces conditions, n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, ni à entraver l'exercice des droits reconnus au prévenu par l'article 55 de la

; Que la délivrance de la citation, dans ces conditions, n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense, ni à entraver l'exercice des droits reconnus au prévenu par l'article 55 de la

ses branches; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 496, 507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et R 236 du même Code

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

Entre la porte du double box (place 34 et 35, lot 236 et 237) et la place 46 située en face, je relève une distance de 5,47 mètres.