de celle-ci, en vertu de la loi applicable actuellement ou l'avenir dans tout territoire, que ce soit sous forme de droit à caractère dotal, de droit à exercer une option à l'encontre d'un testament,

par le présent arrêt, alors : « 1°/ que l'apport en industrie réalisé par un époux séparé de biens pour l'amélioration, par voie de construction, d'un bien personnel appartenant à l'autre, ouvre droit

juin 1993 et celle des taxes d'octroi de mer et droits additionnels pour les marchandises en provenance de la France ou de pays de la communauté pour la période du 1er janvier au 30 juin 1993, mais l'en

30 juin 1993 et celle des taxes d'octroi de mer et droits additionnels pour les marchandises en provenance de la France ou de pays de la communauté pour la période du 1er janvier au 30 juin 1993, mais

qui ont suivi, au motif qu'il était présumé absent, lui étaient acquises tandis qu'il n'avait plus droit à ces pensions, et en disant que ces sommes devaient figurer dans l'actif successoral, la cour

acquis à l'ancienneté sont conservés" ; que l'article 27 de la même convention, "mutation", précise : "l'ancienneté acquise est maintenue" ; que ces articles ne font aucune distinction selon l'origine

Claudette A... à 100 000 francs d'amende pour avoir, au cours de l'année 1991, accepté des factures non conformes ne mentionnant pas les rabais, remises et ristournes, dont le montant était pourtant acquis

. ; qu'au mois de mai 1993, la société Former a acquis, au prix unitaire de 4 022 francs, 955 actions de cette même société ; qu'au mois de juin 1993, la société Former a acquis, également au prix unitaire

pièces de procédure, que la société Le Jardin gourmand, dont Mme Corinne X... était gérante, admise au redressement judiciaire le 21 octobre 2008 puis à la liquidation judiciaire le 1er juin 2010, a acquis

ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la demande au titre des congés payés acquis au

Banque Hervet et le notaire ; Attendu que la Banque Hervet fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer et de donner mainlevée de l'hypothèque consentie, à son profit, sur les lots acquis

sur les marchandises lors de leur mise en libre pratique ; / que l'administration des douanes indique que les droits qui ont pu être acquittés au titre d'opérations de dédouanement ne sauraient être pris

X... a, le 10 décembre 2000, saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation d'un acte notarié du 8 juin 1964, portant acquisition d'une parcelle

qui correspondent aux droits à pension acquis dans la ou les sociétés où les services considérés ont été accomplis" n'entend nullement faire une restriction dans le calcul des retraites, la cour d'appel

en 2004 dans le délai de 4 ans, la déchéance partielle du régime de faveur a été prononcée, les droits de mutation dus lors de l'acquisition étant rétablis au taux normal selon la méthode des millièmes

Il en déduit à bon droit que le déclarant doit préciser à l'AMF s'il a l'intention d'apporter à l'offre préalablement déposée non seulement les actions qu'il a déjà acquises mais aussi, en cohérence avec

... tendant à la réduction du cautionnement initialement fixé par le magistrat instructeur ; "aux motifs que le patrimoine de Jean-Marie X... se compose de : "- son domicile parisien de 350 m acquis

a violé ensemble les articles 1396, alinéa 3, et 1538 du Code civil; alors, d'autre part, que la participation financière d'un époux à l'acquisition faite par son conjoint n'affecte en rien, dans les