Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 598 résultats pour « droit d'usage forestier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 598 résultats pour « droit d'usage forestier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 89
sociétés créées en application du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits
Article L125-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93
A défaut, les terrains pourront être expropriés au profit de la commune pour relever du régime forestier ou pour être apportés, par la commune, à un groupement forestier ou à une association syndicale de gestion forestière dans les conditions respectivement
Article 46
-L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dissous à compter du 1er janvier 2021.
Article L443-15-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la quote-part des parties communes mentionnée à l'article L. 443-15-5-1, l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des équipements communs de l'immeuble.
Article L1114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 36
L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est administrée par un conseil dont les membres sont élus selon les conditions définies dans ses statuts.
Article L642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72
Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° et au dernier alinéa de l'article L. 642-3 sont régis par une convention ; le projet de convention d'attribution est notifié au titulaire du droit d'usage en même temps que l'intention
Article L1114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 48
Il peut être créé une Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, composée des associations d'usagers du système de santé agréées au plan national qui apportent à l'union leur adhésion.
Article R233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Un groupement syndical forestier réalise en son nom et pour son propre compte toutes les opérations immobilières.
Article D113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99
des particuliers ; 16° Un membre du conseil du centre régional de la propriété forestière ; 17° Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; 18° Un représentant des coopératives forestières
Article R173-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, la société est dissoute de plein droit. Dans ces conditions, les associés ne peuvent être nommés liquidateurs.
Article L171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25
agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens.
Article L123-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Les droits à la culture de la vigne sont cessibles à l'intérieur d'un même périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en vue de permettre, compte tenu des dispositions de l'article L. 123-4, une nouvelle distribution des vignes et des droits
Article R241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Elles sont signifiées au titulaire du droit d'usage sur décision conjointe des deux ministres par les soins du directeur départemental des finances publiques.
Article Annexe IV
Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option travaux forestiers ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : EPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES DISPENSES D'ÉPREUVES
Article L331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32
II. – Les immeubles dont les collectivités et les autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 peuvent faire apport aux groupements forestiers ne doivent consister qu'en fonds ne relevant pas du régime forestier.
Article 26
-Nonobstant toute disposition contraire des autorisations de droits d'usage délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les
Article R425-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97
Peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 425-12 les propriétaires de territoires forestiers gérés conformément à l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 4 du code forestier : 1° Dont les terrains sont incorporés dans le territoire
Article R642-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55
En application des dispositions du 3° de l'article L. 642-10, dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception par le préfet de l'engagement du titulaire du droit d'usage d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance, celui-ci
Article R642-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 22 > 55
Si le titulaire du droit d'usage ne respecte pas ses engagements quant à la réalisation des travaux pour mettre fin lui-même à la vacance ou ses obligations de transmission de devis ou d'information sur leur exécution, le préfet lui adresse une mise en
Article L275-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70
. ― L'application du régime forestier à des bois et forêts ou à des biens agroforestiers appartenant aux personnes morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent directement ou indirectement, et notamment au Département de Mayotte
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