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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 396 résultats pour « droit de l'accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59
-La réserve militaire s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec l'enseignement de défense et qui se poursuit avec la participation au recensement, l'appel de préparation à la défense, la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à
Article R*122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 51
Le comité des préfets de zone de défense et de sécurité est présidé par le ministre de l'intérieur.
Article D542-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 21
Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D. 542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à la défense.
Article 699-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 78
Lorsque le Gouvernement décide l'application des mesures de mobilisation ou de mise en garde dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, les dispositions du code de justice militaire
Article 1
. - Au titre de la préparation de l'avenir et de la programmation, il contribue à la conception de la capacité globale de l'outil de défense, assure la cohérence des opérations d'investissement qui lui sont confiées et contribue à la préparation de la
Article 379-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé
Article R1232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de l'ensemble des informations nominatives contenues dans le registre, conformément aux dispositions de la loi n° 78
Article L2142-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois.
Article R1222-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 28
En vue d'assurer une meilleure utilisation des ressources et des moyens dans le domaine de la transfusion sanguine, des conventions concernant la collecte du sang et de ses composants ainsi que la préparation, le stockage, la cession et l'échange de produits
Article L4134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 80
Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions pour une durée limitée, soit en temps de guerre.
Article D1333-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30
La comptabilité centralisée des matières nucléaires détenues dans les installations qui ne sont pas placées directement sous l'autorité du ministre de la défense, tenue, au titre des dispositions de l'article R. 1333-11 par le délégué à l'expertise nucléaire
Article L4121-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62
Le temps de service des militaires mineurs admis en qualité d'élèves des établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire et âgés de plus de seize ans et le temps de service des militaires mineurs de plus de dix-sept ans sont limités
Article R6123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75
A Mayotte, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en
LEGIARTI000021257053
(1) Dans les cas prévus au 2° et au 3° de l'article R. 212-90, lorsque le déclarant est titulaire d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences attestant la préparation à l'exercice de l'activité délivrés dans un Etat membre de la CE ou
Article R8124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 29
ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie du ce code et notamment des dispositions et stipulations assurant le respect des droits et libertés fondamentaux
Article L6111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 95
mise en œuvre du projet régional de santé, les établissements de santé mettent en place des permanences d'accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter
Article 9
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV suivants acquittent des droits de scolarité annuels d'un montant de : SPÉCIALITÉ Anatomie pathologique vétérinaire 2 080 € Sciences
Article 11
La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore, pour le personnel militaire, les dispositions législatives et réglementaires en matière de ressources humaines, et participe à leur élaboration pour le personnel civil.
Article R6113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 74
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices
Article R6233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77
A Saint-Martin, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise
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