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Par jugement rendu le 20 août 2002 dont appel, le Tribunal d'Instance de LYON, faisant entièrement droit au principal de la demande, a condamné les époux Y... au paiement de la somme de 19 866,25 ä, avec

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de son caractère accessoire au contrat passé avec la société Suntec est sans objet dès lors que la nullité de celui-ci vient d'être rejetée ; que le contrat de crédit n'est par ailleurs pas soumis au droit

d'effectivité des sanctions en droit de la consommation fait obstacle à ce que les modalités procédurales d'exercice, par le consommateur, d'une action tendant à faire constater un manquement du professionnel

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