Codes de loi français

Article L6321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil territorial, des délibérations et actes du conseil exécutif, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que des arrêtés

Article L6431-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil territorial, des délibérations de son conseil exécutif, des budgets et des comptes de la collectivité, ainsi que des arrêtés du président

Article L5146-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13

Les agents mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 5146-2 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, à l'audition de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations.

Article A931-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 20

Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la société de groupe assurantiel de protection sociale indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents.

Article R53-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 11

Le procès-verbal d'audition, de confrontation ou de notification des droits mentionne ce choix réalisé dans les conditions prévues à l'article D. 594-16.

Article R412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 ; 2° Lorsque l'accès aux ressources génétiques a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants au sens de l'article L. 412-4, à la personne

Article 1220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

L'audition de la personne peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu où elle réside habituellement, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement ou en tout autre lieu approprié. L'audition n'est pas publique.

Article L2122-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 85

Les fonctions essentielles de gestion de l'infrastructure mentionnées au 4° de l'article L. 2122-3 sont exercées par le gestionnaire d'infrastructure en toute indépendance sur le plan juridique, décisionnel et organisationnel sans préjudice des dispositions

Article 2239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

V. ― Si l'assistant a été négligent et n'a pu, de ce fait, prévenir ou limiter les dommages à l'environnement, il peut être privé de tout ou partie de l'indemnité spéciale due en application du présent article.

Article 61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.

Article L7222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques de l'assemblée de Martinique, des budgets et des comptes de la collectivité territoriale ainsi que des arrêtés du président du conseil exécutif

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010 ; 2° Lorsque l'accès aux ressources génétiques a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants au sens de l'article L. 412-4, à la personne

Article L331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.

Article R4126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition.

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au procès-verbal. La personne est également informée, s'il y a lieu, de son droit à la traduction des pièces essentielles du dossier.

Article 873

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 48

Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.

Article L428-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.

Article 46

Il procède à toute enquête et à toute confrontation qu'il juge nécessaires.

Article R214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

de ces bois et forêts en présence du maire, du président de la commission administrative ou de tout autre représentant légal de la collectivité ou personne morale propriétaire et contradictoirement avec lui.