CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de deux contrats des 28 mars 1974 et 28 mars 1979, Michel X..., dit Y..., a concédé à la société Productions Paul Lederman (PPL) "le droit

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exclusivement attaché à la personne du créancier et non d'un accessoire de la créance, lequel s'entend exclusivement d'un droit destiné à prémunir le créancier contre la défaillance de son débiteur ;

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à l'eau de l'étang sortant par la vanne moulinière ; que l'acte du 24 décembre 1911, qui exclut de la vente l'étang dont s'agit, précise que les acquéreurs auront un droit exclusif à l'eau de l'étang,

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commandement unique afin de saisie portant sur une propriété rurale louée et une maison d'habitation non louée, qu'ils ne pouvaient alléguer à leur profit le bénéfice de ces dispositions qui constituent un droit

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qu'il prévoit aux contrats passés avec une personne appartenant à cette seconde catégorie doit être écarté ; Considérant que les dispositions précitées du 2° de l'article 3 prévoyant que le droit exclusif

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application" ; qu'il résulte de ces dispositions qui si le contrat par lequel une commune a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit