Elle s'estime donc en droit de réclamer la remise en état des lieux soit en raison de dégradations (trous) soit la remise en état antérieur (couleur des deux pans de mur) ainsi que des frais de nettoyage

moyens ainsi que ceux soulevés par le Centre national de la danse, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d’erreurs de droit

les émanations de poussières et de particules dangereuses pour les voies respiratoires'» sera rejetée, faute de caractère précis exécutable et les preneurs disposant, en cas de besoin, des voies de droit

éditoriaux sur ces 'uvres aux termes de contrats de cession et d'édition musicale conclus avec la société Éditions [I] et la société Tremplin aux droits de laquelle se trouve la société EMHA ; que ces

exclusifs d'exploitation de ses droits patrimoniaux sur ses ouvres, ainsi que ses droits exclusifs d'adaptation audiovisuelle sur ceux-ci ; Considérant également qu'il résulte des stipulations de ces

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ».

prévoyant notamment, outre la cession de l'intégralité des droits patrimoniaux d'auteur sur chacun des modèles créés à la société Chanel, le droit pour cette dernière d'apporter « des adaptations et/ou

La société ENDEMOL PRODUCTIONS, filiale de la société ENDEMOL FRANCE, a ainsi bénéficié des droits d'adaptation et d'exploitation en France de nombreux formats de téléréalité de la société Endemol International

, en l'espèce le droit du travail, le droit fiscal, le droit civil et le droit de la sécurité sociale ; que si la société Demos soutient que Mme [X] ne tirait pas la majeure partie de ses revenus en travaillant

juin 2020 et 28 juin 2021 ne laissaient guère le choix à ces derniers puisqu'il leur était expressément signifié, dans le premier, qu'en cas de non accord formel de (leur) part, (elle se réservait) le droit

leurs droits de remake de celles-ci, et en leurs demandes au titre de la contrefaçon des droits moraux relatifs au scénario définitif de l'épisode pilote du Docteur G... faute de mise en la cause de leur

contrat du 17 octobre 1957, cédé à la société Nouvelle Océan films le droit de procéder à une adaptation cinématographique de la pièce de théâtre, adaptation dont il écrivit le scénario avec M.

d'auteur, alors que la société JMD n'est pas titulaire de la totalité des droits d'auteur sur la pièce en question mais seulement du droit d'exploitation, à l'exclusion du droit moral des auteurs ; que

Elle a créé, avec ses filles et des amis, la Sarl Archange International, dont l'objet est la commercialisation de tous droits directs, indirects et dérivés des romans, la défense du droit moral de leurs

, la caisse a méconnu lesdits droits.

droit, par motifs expressément adoptés, que M.

[O] a nécessairement qualité à agir dès lors qu'il conteste que le droit d'adapter le film 'Les nouvelles aventures d'Aladin', sous la forme d'une 'uvre dérivée, autre que «remake», «prequel», «sequel»

convient de condamner in solidum [E] [X] auteur de la contrefaçon et l'Opéra national de Finlande, producteur des représentations contrefaisantes à qui il apaprtenait de vérifier la titularité des droits