Le siège et le ressort du tribunal pour la navigation du Rhin et du tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont fixés conformément au tableau XII annexé au présent code.

Article 221-V/12

—

Services de trafic maritime 1 Les services de trafic maritime (STM) contribuent à garantir la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité et l'efficacité de la navigation ainsi que la protection du milieu marin, des zones côtières adjacentes, des

Article A4231-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des transports

être titulaires d'un certificat de qualification, les membres de l'équipage de pont au niveau de base et au niveau opérationnel doivent répondre aux exigences minimales en matière d'âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de navigation

Article R5521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Code des transports

-L'examen d'aptitude médicale à la navigation a pour objet de s'assurer que les marins, en répondant aux normes d'aptitude médicale à la navigation mentionnées à l'article R. 5521-5 :

Article 155 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Code général des impôts

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou

Article 1

—

figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ; -la carte chronotachygraphe électronique ; -le titre permanent du permis de chasser ; -les cartes de licence de conducteur

Article R5521-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Code des transports

Tout marin est responsable du renouvellement de son certificat médical d'aptitude à la navigation. Il informe son employeur dans les meilleurs délais du résultat de la visite médicale d'aptitude à la navigation.

Article 2

—

de la navigation aérienne Nord ; II.

Article 227-2.05

—

Le franc-bord obtenu doit : a) Pour les navires pratiquant les arts traînants : - le franc-bord milieu du navire doit être égal ou supérieur à 400 mm ou supérieur au dixième de la largeur B du navire, la plus petite des deux valeurs étant prise en compte

Article 230-1.02

—

Les navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres, non pontés ou pontés dont le franc-bord en charge est inférieur au dixième de la largeur, ne sont autorisés à pratiquer qu'une navigation en 4e ou en 5e catégorie.

Article L5242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Code des transports

régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des agents chargés de la police de la navigation, relatives à la sécurité de la navigation maritime.

Article 240-2.08

—

Principe de la limitation à 300 mètres d'un abri de la navigation des engins de plage Les engins de plage effectuent une navigation exclusivement diurne. Leur navigation est limitée à une distance d'un abri n'excédant pas 300 mètres.

Article D4221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16

Code des transports

Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue par les articles D. 4221-26 à D. 4221-31.

Article 8

—

Sont et demeurent abrogés : 1° Le I de l'article L. 742-1-1 du code du travail ; 2° La loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; 3° Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la

Article L5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Code des transports

Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation

Article L711-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71

Code de commerce

Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.

Article A4241-53-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Navigation à la dérive et arrêt sur certaines sections 1. La navigation à la dérive est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux petits mouvements aux lieux de stationnement, de chargement et de déchargement. 2.

Article L4200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 31

Code des transports

Sauf dispositions contraires, le présent livre est également applicable à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.

Article D4221-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 14 > 10

Code des transports

Les appareils de navigation doivent être conformes à des prescriptions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Article R*4200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Code des transports

. * 4100-1 est également compétente pour délivrer : 1° Les titres de navigation conformément au titre II et au règlement de visite des bateaux du Rhin ; 2° Les certificats de qualification de conducteur, à l'exception des permis de conduire des bateaux

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