Article D4221-32 · Code des transports — CodexAI
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D4221-32
Article D4221-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16
Code des transports
En vigueur
Depuis le 7 décembre 2018
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Texte de l'article
Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue par les articles D. 4221-26 à D. 4221-31.
Articles cités dans le texte
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