n 96/87082, 97/08086, 97/01982) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits

A... à bénéficier du produit de l'escroquerie en sa qualité d'ayant-droit de l'artiste Z... G... suite à l'acte de cession du 22 septembre 1995 signé par M. E...        

de la profession, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt attaqué sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il considère que l'atteinte portée par les sociétés défenderesses aux droits

comme artiste-interprète et droits d'auteur-compositeur); - pour l'album DEF la société SONY n'a jamais cessé depuis le 31 juillet 2003 de l'exploiter illégalement en portant atteinte à son droit moral

de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes qui a pour objet, en application de l'article 3-5° de ses statuts : « L'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les

de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes qui a pour objet, en application de l'article 3-5° de ses statuts : « L'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les

de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes qui a pour objet, en application de l'article 3-5° de ses statuts : « L'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les

les droits des artistes interprètes.

les droits des artistes interprètes.

LA COUR, Vu les appels relevés par la société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (ci-après : spedidam) et le syndicat national des artistes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ADAMI, partie intervenante tant

décembre 1986, l'Institut national de l'audiovisuel a prêté le vidéogramme de cet enregistrement à la société Antenne 2, qui en a diffusé des extraits ; que la Société de perception et de distribution des droits

, Considérant que la SPEDIDAM, société civile de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse, a qualité en vertu des dispositions de l'article L.321

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES EXECUTANTS SPEDIDAME A ASSIGNE

Vu l'appel interjeté le 6 octobre 2006 par la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse, ci-après la SPEDIDAM, du jugement contradictoire

Dès lors les demandes sur les fondements des droits voisins d’artiste interprète et producteur sont rejetées comme insuffisamment démontrées.

de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes qui a pour objet, en application de l'article 3-5° de ses statuts : « L'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les

cassation d'un arrêt (n 93/22885) rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits

musiciens de France (SNAM), dont le siège est ..., 2 / de la Société civile de perception et de la distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM), dont le

d'artiste-interprète, leur reprochant d'avoir commercialisé une compilation intitulée "TOP 50" comportant l'enregistrement de sa chanson "Etienne" sur lequel elle prétendait avoir recouvré les droits