Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un

Un droit fondé en titre, qui n'emporte qu'un droit d'usage de l'eau, ne confère ainsi aucun droit de propriété à celui qui s'en prévaut.

Un droit fondé en titre, qui n'emporte qu'un droit d'usage de l'eau, ne confère ainsi aucun droit de propriété à celui qui s'en prévaut.

  Article 13   Il s’agit pour la Cour de rechercher si les requérants ont disposé en droit interne d’un recours permettant de s’y prévaloir des droits garantis par la Convention.

2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que " Le classement dans le domaine public fluvial () d'un canal () est prononcé pour un motif d'intérêt général (), tous les droits

délivré quelques mois auparavant au même pétitionnaire pour le même projet ; que les circonstances de fait et de droit n'ayant pas changé entre la délivrance de l'une et l'autre des deux autorisations

Dans ces conditions, l'arrêté du maire du 19 juillet 2017 est illégal en tant qu'il méconnaît le droit d'accès des propriétaires riverains de la voie publique dont s'agit aux parcelles cadastrées AI n°

; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du droit des riverains à accéder à la voie publique, qui est un accessoire du droit de

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain ()

collectivités territoriales a été méconnu ; - il n'y a pas eu d'acte publié définitif de mise en impasse de la rue ; - la décision portant mise en impasse de la rue entraîne des restrictions excessives aux droits

collectivités territoriales ; les autorisations d’occupation du domaine public sont incompatibles avec la configuration et l’affectation du domaine public ; - ils ont été pris en méconnaissance du droit

Il soutient que : - la parcelle appartenant à la SCI l'Anse de la Touline est riveraine du domaine public fluvial et, par conséquent, grevée de la servitude de marchepied prévue à l'article L. 2131-2

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. / Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un

d'Ille-et-Vilaine a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'a nullement pris en compte les impératifs liés à l'affectation du domaine public, à son esthétique, à la protection des droits

En tout état de cause, les atteintes portées aux droits des riverains et notamment le trouble visuel allégué, sont, en tant que telles, sans incidence sur la légalité d'une autorisation d'urbanisme, qui

En effet ni la donation partage de 1952 qui ne leur donne à eux précisément aucun droit, alors qu'ils n'en sont pas même riverains, sur ces surfaces ou parcelles, ni le partage en 1965 du lot dont leur

d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits

D'autre part, conformément à l'article 2 de ses statuts, l'association requérante a pour objet social de " Promouvoir le respect des droits des riverains en termes de tranquillité et de conservation du