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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 722 résultats pour « eau offerte à l'alimentation humaine sans s'être assuré qu'elle était propre à la consommation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R591-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54
significative du niveau de la demande d'asile constatée sur une période de trois mois le justifie au regard des caractéristiques et des contraintes particulières de la collectivité, le ministre chargé de l'asile peut prévoir par un arrêté motivé, après s'être
Article R1321-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 85
Les valeurs indicatives définies à l'article R. 1321-3-1 et les valeurs de vigilance définies à l'article R. 1321-15-1 doivent être satisfaites, pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où, à l'intérieur de locaux ou d'un établissement
Article L2224-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 23
Pour mettre en œuvre les compétences énoncées à l'article L. 1321-1 B du code de la santé publique visant à satisfaire les besoins essentiels des personnes en eau destinée à la consommation humaine, les communes ou leurs établissements publics de coopération
Article R1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section : - ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel
Article 2
Il assure l'organisation et le secrétariat de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Article L1321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
I. - Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine sous quelque forme que ce soit, qu'il s'agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne
Article R5141-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
Les vétérinaires sont seuls autorisés à administrer, dans le cas prévu au a du 3° de l'article L. 5143-4, à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, les médicaments à usage humain classés dans l'une des
Article 7
Les conditions de production, de collecte et de transport des laits destinés, soit à être vendus à l'état cru pour la consommation humaine, soit à être pasteurisés ; 2°-Les conditions de vente des laits crus ou des laits pasteurisés destinés à la consommation
Article D274-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40
Les mollusques bivalves vivants en provenance de France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, du Canada ou des Etats-Unis et destinés à la consommation humaine sont autorisés à l'importation sous réserve d'être accompagnés d'un certificat sanitaire
Article L2224-7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98
ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Article R2224-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 57
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2224-5-3 fait, en outre, état de l'utilisation du droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine prévu au chapitre VIII du titre Ier
Article R1321-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03
humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48.
Article 5
de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux proposés par le vice-président ; 4° Du directeur des affaires juridiques ; 5° Du chef du service des ressources humaines ; Le directeur des affaires juridiques, titulaire, est suppléé en cas d'absence
Article R211-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 20 > 43
I. – Sont considérées comme atteintes par la pollution par les nitrates : 1° Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est
Article 2
fraudes accuse réception de celui-ci et assure sa transmission à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 4° L' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Article 6
Les laits ne répondant pas aux prescriptions des articles 4 et 5 ne pourront être vendus en nature en vue de la consommation humaine que s'ils ont été soumis préalablement à un traitement de pasteurisation ou à tout autre traitement possédant une efficacité
Article L2224-7-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, du transport et du stockage d'eau destinée à la consommation
Article Annexe I
humaine ou animale.
Article R5141-123-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 05
Les spécialités pharmaceutiques vétérinaires dont le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a restreint les conditions de délivrance à l'usage exclusif des vétérinaires en application
Article R114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 26
Lorsqu'une autorisation a été accordée, au titre de l'article R. 1321-7 ou R. 1321-42 du code de la santé publique, d'utiliser pour la production d'eau destinée à la consommation humaine des eaux souterraines ou superficielles non conformes aux limites
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