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Codes de loi›Code inconnu›Article 5

Article 5

Code inconnu
En vigueurDepuis le 10 mars 2025
Légifrance

Texte de l'article

I. - Le collège est composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat proposé par le Vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Du Vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 3° De quatre membres du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux proposés par le vice-président ; 4° Du directeur des affaires juridiques ; 5° Du chef du service des ressources humaines ; Le directeur des affaires juridiques, titulaire, est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par son adjoint ou l'un des sous-directeurs placés sous son autorité. Le chef du service des ressources humaines, titulaire, est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par son adjoint. II. - Les membres du collège mentionnés au 1° et au 3° du I sont nommés par arrêté ministériel, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès. III. - La présidence du collège est assurée par le membre du Conseil d'Etat mentionné au 1° du I. Le secrétariat du collège est assuré par le service des ressources humaines. Pour l'exercice de ses missions, le collège peut solliciter, en tant que de besoin, le concours et l'expertise des autres services compétents, notamment la direction des affaires juridiques et le service des ressources humaines.

Décisions citant cet article

182 935 décisions liées

Décisions mentionnant Article 5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

3 décembre 2020
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01253

4 décembre 2024
CC

cr

613725efcd58014677421a71

6 juin 2001
CC

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200969

5 juillet 2018
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fc

13 octobre 2020
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Isidore

Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire

1 janvier 1978

Genevois Bruno. Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1978. pp. 76-81.

Isidore

5. Chronique législative et réglementaire

1 janvier 1992

Massiot Michel. 5. Chronique législative et réglementaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 12, 1992. pp. 163-173.