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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8979ba5988459c4e0d5
28 novembre 1968
28 novembre 1968
REJET DU POURVOI DE LEVAL (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 14 JUIN 1968, QUI, POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS
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61372539cd5801467741bfa6
3 juillet 1989
3 juillet 1989
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 12 mars 1987, qui, pour faux en écriture privée et usage de faux, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec
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61372552cd5801467741cbda
10 janvier 1991
10 janvier 1991
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1989, qui, pour faux en écriture privée et complicité d'escroquerie, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement
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6079a8999ba5988459c4e2da
23 novembre 1972
23 novembre 1972
DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR EXAMINER L'ACTION CIVILE.
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6137252fcd5801467741bafb
25 juillet 1990
25 juillet 1990
Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 octobre 1989, qui, pour complicité de faux en écritures privées et d'établissement d'attestation faisant état de faits
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6079a8469ba5988459c4c61d
9 mai 1984
9 mai 1984
PIERRE, POUR USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION APRES AVOIR PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE
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6079a8a69ba5988459c4e5dd
11 juin 1975
11 juin 1975
HENRI, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE.
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613724f4cd58014677419bec
14 mars 1988
14 mars 1988
Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1987, qui l'a condamné, pour abus de confiance et faux en écriture privée ou de commerce et usage de faux
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6137262acd580146774236e9
27 novembre 2002
27 novembre 2002
... a reconnu être arrivé sur les lieux après que les constatations aient été faites et que Mme Z... soit partie ; qu'en conséquence, Me X... sera retenu dans les liens de la prévention de faux en écriture
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6079a80f9ba5988459c4bbb4
12 décembre 1977
12 décembre 1977
(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 JANVIER 1977, QUI, POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE, LES A CONDAMNES CHACUN A UN AN D'EMPRISONNEMENT
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61372554cd5801467741ccf3
11 mars 1991
11 mars 1991
l'arrêt de la cour d'appel de RIOM (chambre correctionnelle) en date du 25 avril 1990 qui les a condamnés chacun à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et 10 000 francs d'amende, le premier pour faux en écriture
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61372567cd5801467741d68d
3 novembre 1994
3 novembre 1994
Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre correctionnelle, du 22 septembre 1993 qui l'a condamné pour faux et usage de faux en écriture privée, à 3 mois d'emprisonnement avec
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édure suivie du chef d'usage de faux en écritures privéesc/Manuel X
6137252ccd5801467741b95b
19 décembre 1988
19 décembre 1988
Franc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1987, qui, dans la procédure suivie du chef d'usage de faux en écritures privées contre
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6079a8089ba5988459c4ba0d
30 octobre 1975
30 octobre 1975
(MONIQUE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE
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69fc241fcdc6046d47e1bb52
6 mai 2026
6 mai 2026
notaire en contravention aux prescriptions de l'article 21 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, étaient entachés d'une irrégularité formelle et ne valaient que comme écriture
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édure suiviec/Monique Y
6137257bcd5801467741e1e6
14 février 1994
14 février 1994
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Monique Y..., épouse B..., des chefs de faux et usage de faux en écriture
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éance, ont alors engagé une action en paiementc/M. X
60794de59ba5988459c48b60
21 février 2006
21 février 2006
les sociétés WHBL 7 et Chauray contrôle reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2004) de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'un acte notarié vaut écriture privée lorsque
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6137251ccd5801467741b0ac
12 octobre 1988
12 octobre 1988
Louisette - contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1987, qui l'a condamnée pour faux en écriture privée et usage de faux à 3 mois d'emprisonnement
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61372530cd5801467741bb7c
26 juin 1989
26 juin 1989
Albert des chefs de faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des
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6137255dcd5801467741d11b
11 mars 1991
11 mars 1991
SOCIETE ANONYME ONTARIO, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionelle, en date du 28 juin 1990, qui a condamné le premier pour usage de faux en écriture
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