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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257bcd5801467741e1f1

Cassation

5 octobre 1992

5 octobre 1992

signataire et que X... l'était probablement, celui-ci indiquait que ce contrat dont il pouvait seul bénéficier, lui avait été envoyé par la poste alors que dans ses conclusions devant les prud'hommes il écrivait

Source officielle
CC

cr

PROVENCE en date du 16 mai 1991 qui, dans la procédure suiviec/Paul X

61372672cd58014677425a43

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

assemblée générale pour approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 1983 ; que cette confusion s'est poursuivie sous l'administration du successeur de Me A..., Me Z..., puisque ce dernier écrivait

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa594

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

haute considérée, soit une moyenne de 23,5 millions avant impôt sur les sociétés, et 13 millions 360 après impôt" ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions signifiées le 19 octobre 1990 il écrivait

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9ab03cdc6046d4737af90

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par courrier du 4 décembre 2019 signé par les deux parties, l'employeur écrivait à la salariée pour lui proposer à compter du 18 décembre 2019 d'être affectée sur les résidences [Adresse 5] et [Adresse

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e5

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Benoît X... fait grief à l'arrêt attaqué de fixer l'indemnité de remploi au taux de 20 % dégressif, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, en écrivant "L'immeuble ne comportant que trois commerces

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e6

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Marion X... fait grief à l'arrêt attaqué de fixer l'indemnité de remploi au taux de 20 % dégressif, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, en écrivant

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff7e7

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

; Sur le second moyen : Attendu que Mme Laurence X... fait grief à l'arrêt attaqué de fixer l'indemnité de remploi au taux de 20 % dégressif, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, en écrivant

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774033c5

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

ordonné, au profit de Mme X..., la distraction des biens saisis et d'avoir condamné la société à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que la société faisait valoir que l'avocat de Mme X... écrivant

Source officielle
CC

comm

61372224cd580146773fa940

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

X... aurait été, selon indication non démentie de l'appelante, responsable des achats" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors, que le liquidateur écrivait dans ses conclusions, qu'"il n'est nullement

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e509

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

d'élu ; cette affirmation ne résiste pas à la constatation selon laquelle le procès se déroulant devant le tribunal administratif a mis en cause des décisions du conseil municipal de Poisat ; en écrivant

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740db53

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Y... qui écrivait à son employeur que "compte tenu que mes relations commerciales se dégradent de jour en jour avec M.

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CC

cr

61372564cd5801467741d4f4

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

L., laquelle écrivait le 23 octobre 1993 vouloir retirer sa plainte au motif que ce qui avait été dit était faux, qu'en présence de ces documents émanant de l'une des plaignantes, laquelle était majeure

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CC

cr

61372564cd5801467741d505

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

le prix minimal de revente de son produit par Auchan ; "alors que, dans son télex du 13 octobre 1989, qui exposait les remises et les ristournes différées accordées à la société Auchan, la SAFR écrivait

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CC

soc

6137210ecd580146773f0a2e

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, dans sa lettre de licenciement du 8 novembre 1983, la société Bâti-Champagne écrivait

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CC

civ2

61372684cd5801467742631e

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Y... écrivait : "moi M. Y...

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CC

soc

6137225acd580146773fc445

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, qu'aux termes de la lettre du 15 juin 1988 par laquelle la banque signifiait au salarié son licenciement pour motif économique, l'employeur écrivait

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CC

comm

61372294cd580146773feb14

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

nécessité de constituer une couverture et en le laissant effectuer des opérations boursières d'un montant considérable dans ces conditions ; que, dans la première lettre, le directeur régional écrivait

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5e5

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

février 1988, il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie ; que, par lettre du 12 mars 1988, il a informé son employeur qu'il reprendrait le travail le 21 mars ; que, de son côté, la société lui écrivait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00579

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition ; que le salarié soutenait qu'il s'était toujours tenu à la disposition de son employeur, son conseil écrivant

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233b6

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

l'écrit incriminé ; " alors que la liberté de la presse implique qu'un quotidien puisse publier une pétition, présentée comme telle et clairement signée par ses auteurs, venant au soutien d'un écrivain

Source officielle

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