l'enfant s'était abstenu de faire une démarche d'enregistrement de cette reconnaissance auprès de son consulat, la cour d'appel, qui a conféré à cette démarche administrative de pure forme la valeur d'un élément

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas démontré que le maintien des conditions d'accès à la propriété était un élément

Gilles, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1987 qui pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 1 000

, d'autre part, que l'arrêt a méconnu et déformé les faits et conventions des parties ; que si la modification n'affectait pas des éléments substantiels du contrat, il appartenait à la société de prendre

Il soutient que : - la décision attaquée est signée par un auteur incompétent ; - elles est illégale dès lors qu'elle modifie un élément substantiel du contrat ; - elle aurait dû prendre effet

un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants : () 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément

A... et était responsable de la rupture alors que, d'une part, il est constant que la rétrogradation constitue une modification permanente d'un élément substantiel du contrat de travail, qu'en l'espèce

le moyen, que, d'une part, la modification apportée au contrat de travail du salarié n'entraînait ni déclassement ni perte de salaire ; qu'en estimant néanmoins que cette modification portait sur un élément

postériorité des manoeuvres alléguées par rapport à l'acte sous-seing privé, que la SCI elle-même avait introduit dans le débat, que celle-ci ne pouvait soutenir que l'existence de l'assurance était un élément

et visités en vue des présentes", la cour d'appel ne pouvait décider que le locataire avait commis une erreur sur l'état de l'exiguïté de la cuisine ; qu'en statuant néanmoins ainsi, alors que cet élément

l'employeur de dénoncer régulièrement les usages de l'entreprise, lesquels avaient rendu obligatoires les avantages qu'il était envisagé de supprimer, la cour d'appel énonce qu'à supposer que les éléments

sont détériorés à la suite du désir exprimé par l'employeur de reprendre le logement de fonction qu'il avait mis à la disposition de son salarié ; qu'en ne recherchant pas si la suppression de cet élément

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a retenu, d'une part, que le changement de machine décidé par l'employeur ne constituait pas une modification d'un élément

le licenciement d'un salarié motivé par son refus d'une modification du contrat de travail n'est dépourvu de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que, d'une part, la modification porte sur un élément

sérieuse alors que, selon le moyen, si les propositions du médecin du travail peuvent porter sur les modalités d'exercice des fonctions confiées au salarié, elles ne sauraient remettre en cause les éléments

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, alors, d'une part, que la rémunération doit être regardée comme un élément substantiel du contrat de travail ; qu'en décidant

annuelle avait été accompagnée d'une augmentation du salaire fixe de l'intéressé, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'aucune modification n'avait été apportée à un élément

situation contractuelle et qu'il avait poursuivi, sans protestation, l'exécution de son contrat de travail dans les conditions qui lui avaient été prescrites ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'éléments