d'Etat d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa protestation tendant à l'annulation de l'élection

DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR DUBUISSON AU NOM DE L'UNION LOCALE CGT DE BAGNEUX-BOURG-LA-REINE ET PORTANT SUR LA REGULARITE DES ELECTIONS DONT LE PREMIER TOUR AVAIT EU LIEU LE 27 JUIN 1978

DE L'ELECTION " ; QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE D'ORBAGNA JURA ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 ; QUE LA PROTESTATION DU SIEUR Y...

dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, avait ainsi pour effet, en vertu des dispositions précitées du code électoral, de le rendre inéligible à la date à laquelle se sont déroulées les élections

2000, l'inspecteur du Travail a retiré sa décision précédente et a formalisé une décision de refus d'autorisation le 18 décembre 2000 contre laquelle l'employeur a formé recours ; qu'à l'occasion des élections

M et autres, à l'issue du premier tour de scrutin qui a eu lieu le 9 mars 2008 dans la commune de Pénestin en vue de l'élection de 19 conseillers municipaux ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ;

, qu'alors que le premier tour des élections s'est tenu le 12 février 2013, la requête déposée le 12 février 2013 est manifestement forclose ; Attendu cependant que la contestation de l'éligibilité,

A l'issue du premier tour des élections municipales du Plessis-Dorin, le 23 mars 2014, les onze candidats de la liste " Economie locale, cadre et qualité de vie ", ayant réuni la majorité absolue des suffrages

lors du premier tour des élections des 11 et 18 juin 1995 comme conseillers municipaux de la commune d'Urbanya, en application des dispositions combinées des articles L. 228 du code électoral et R. 121

conduisant la liste adverse que par le maire, ainsi qu'au faible écart entre le nombre des voix recueillies par certains des candidats élus et la majorité absolue des suffrages exprimés, permettant l'élection

H... et A... en qualité de conseillers municipaux ; 2°) annule les opérations du premier tour de scrutin et maintienne l'élection de MM.

Par un jugement n° 1400953 du 20 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'élection, à l'issue du premier tour de scrutin, de M.

Par lettre du 22 février 2023, le syndicat a adressé au GIE au titre des « candidatures CFE-CGC pour le premier tour des élections du CSE du GIE Alliance gestion » pour le premier collège la candidature

; que le syndicat Solidaires Neo sécurité France en a demandé le 29 mars 2012 l'annulation ; Attendu que, pour annuler le premier tour des élections, le tribunal retient que l'employeur n'a pas respecté

ordonnance du 22 janvier 2008 ; que le premier tour des élections du comité d'entreprise s'est déroulé le 24 janvier 2008 ; que le syndicat OSDD CGT/FO des Bouches-du-Rhône (le syndicat) a saisi le tribunal

à cette date pour faute grave, sans respecter la procédure protectrice applicable en cas de licenciement du premier salarié qui demande l'organisation de l'élection des délégués du personnel ou du salarié

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé leur élection à l'issue du premier tour de scrutin qui a

X... dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 au Cannet, et qui ont vu l'élection dès le premier tour de scrutin de 35 des 43 candidats de la liste conduite par Mme