Accord sur les modalités d’organisation en vue des élections partielles des membres du second collège des comités sociaux et économiques des établissements Corse, Est, Occitanie, Rhône alpes, Siège et

articles 44 de la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 et 10 du décret n 83-1160 du 26 décembre 1983 ; Attendu que pour constater qu'est devenue sans objet la demande de rectification des résultats des élections

AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL SIGNE LE 28 MAI 2019, RELATIF AUX ELECTIONS PARTIELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES APSIDE : ÉTABLISSEMENTS APSIDE BREST, APSIDE NANTES, APSIDE

Décision 2020-802 DC - 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les

Z... dans le deuxième collège DP IME /Siège ainsi que son élection au premier tour dans le deuxième collège CE IME /Siège et, par voie de conséquence, ordonner des élections partielles, le jugement retient

Décision 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC - 13 juillet 2018 - Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués

ELECTORALES DE L'ARRONDISSEMENT DE NANCY ALORS MEME QU'AUCUNE MANOEUVRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN N'EST ALLEGUEE ; QU'IL Y A DES LORS LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DES ELECTIONS

partielles des délégués du personnel, l'employeur ne prouvant pas avoir effectué les diligences nécessaires à l'organisation des élections partielles pour la mise en place d'institutions en n'informant

partielles des délégués du personnel, l'employeur ne prouvant pas avoir effectué les diligences nécessaires à l'organisation des élections partielles pour la mise en place d'institutions en n'informant

partielles des délégués du personnel, l'employeur ne prouvant pas avoir effectué les diligences nécessaires à l'organisation des élections partielles pour la mise en place d'institutions représentatives

partielles des délégués du personnel, l'employeur ne prouvant pas avoir effectué les diligences nécessaires à l'organisation des élections partielles pour la mise en place d'institution en n'informant

opérations électorales dans une ou plusieurs circonscriptions ; que le II du même article concerne uniquement la situation où devrait être organisée, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, une élection

B A, candidat de la liste SEG ; 3°) d'organiser une élection partielle pour pourvoir au second siège. Vu les autres pièces du dossier.

du Code électoral ; Attendu qu'il résulte des termes mêmes de la requête que les faits incriminés auraient été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature à l'occasion d'une élection

Yves Saint-Laurent beauté Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société YVES SAINT LAURENT BEAUTE de ses demandes tendant à constater que les candidatures de monsieur X... aux élections

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des

en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Reignat (Puy-de-Dôme), d'autre part, décidé qu'il sera procédé à une élection

effet, les cas de vacance intervenant pour les autres causes que celles énumérées au premier alinéa de l'article L. 221 imposant, en application du deuxième alinéa de ce même article, la tenue d'une élection