Cour de Cassation · soc — 3 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), agissant en la personne de son mandataire, M. Daniel Z..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1996 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit :


 1°/ de la société Télésystèmes, société anonyme dont le siège est Le Capitole, ...,


 2°/ de M. Pierre Y..., pris ès qualités de mandataire de la liste CGT, demeurant 3, Square de Monte-Cristo, 78160 Marly-le-Roi,


 3°/ de Mme Jacqueline X..., demeurant ... aux Belles, 75010 Paris,


 4°/ de la CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu les articles 44 de la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 et 10 du décret n 83-1160 du 26 décembre 1983 ;


 Attendu que pour constater qu'est devenue sans objet la demande de rectification des résultats des élections partielles des représentants des salariés au conseil d'administration de la société Télésystèmes qui ont eu lieu le 15 mars 1995, le jugement attaqué retient que, le 21 juillet 1995, la société Télésystèmes a concédé en location-gérance à la société Télis le fonds de commerce d'ingénierie et d'intégration de systèmes qu'elle exploite à Nanterre et dans ses établissements secondaires, la quasi-totalité du personnel de Télésystèmes ayant été transférée à la société Télis dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail;


 que les mandats au titre desquels les élections partielles ont été effectuées ont donc expiré le 20 juillet 1995 ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la demande devait être appréciée à la date des élections et que, d'autre part, la baisse des effectifs de Télésystèmes consécutive au transfert d'une partie de son personnel à Télis ne mettait pas, à elle seule, fin aux mandats, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.