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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

6079a7e09ba5988459c4b314

Cassation

13 février 1984

13 février 1984

AVAIT SOULIGNE QU'IL EXISTAIT AU SEIN DE L'ENTREPRISE UNE CERTAINE PRATIQUE LAXISTE PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR AUTORISAIT IMPLICITEMENT UNE TELLE PRATIQUE, QUE DES LORS, EN DEDUISANT L'INTENTION COUPABLE

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e668

Cassation

5 novembre 1969

5 novembre 1969

PLUS TARD"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LE DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION ET LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE LA MARCHANDISE N'EXISTE QUE S'IL Y A EU INTENTION

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec1a

Cassation

28 avril 1982

28 avril 1982

ALORS QU'IL N'IMPORTAIT DE SAVOIR A L'INITIATIVE DE QUI LES MEUBLES LITIGIEUX AVAIENT ETE ULTERIEUREMENT VENDUS AU PROFIT DU GARDE-MEUBLES, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE LE DELIT DANS TOUS SES ELEMENTS

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec61

Cassation

28 avril 1976

28 avril 1976

KILOMETRAGE REELLEMENT PARCOURU, CONSTITUE D'UNE PART LE FAIT MATERIEL DE TROMPERIE SUR LES QUALITES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET SUFFIT, D'AUTRE PART, A CARACTERISER, AU SENS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'ELEMENT

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cr

6079a8809ba5988459c4da99

Cassation

23 février 1966

23 février 1966

SES DISPOSITIONS ; QU'EN L'ESPECE LES INFRACTIONS CONSTATEES VIS-A-VIS DES ETIQUETTES ET DES FACTURES RENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE CE DECRET ET NE POUVAIENT DES LORS ETRE SANCTIONNEES, COMME ELLES

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civ1

607941129ba5988459c401f2

Cassation

11 juillet 1972

11 juillet 1972

TELLE FAUTE ENTRE DANS CELUI DE L'EXCES DE POUVOIR ET QU'UN AVOCAT NE COMMET AUCUNE FAUTE LORSQUE " SON ACTIVITE EST JUSTIFIEE PAR LES DROITS LEGITIMES DE LA DEFENSE " QUI LUI EST CONFIEE ET QU'AUCUNE INTENTION

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b969

Cassation

6 décembre 1983

6 décembre 1983

L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI FIXANT A 18 L'AGE DE LA MAJORITE ET QUE LA PENSION AVAIT ETE ALLOUEE SANS PRECISION QUANT A SA DUREE ; QUE C'EST, D'AUTRE PART, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

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cr

6079a8129ba5988459c4bc30

Cassation

13 janvier 1981

13 janvier 1981

DIRECTEMENT DE LA VOLONTE DU PREVENU DE MODIFIER LA STRUCTURE DE SES SERVICES ; QU'ILS PRESENTAIENT, DES LORS, UN CARACTERE ECONOMIQUE, RENDANT OBLIGATOIRE L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ; QUE L'ELEMENT

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cr

6079a81a9ba5988459c4bd23

Cassation

14 mars 1983

14 mars 1983

TRANSPORTS POUR LA SA DANZAS-FRANCE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'IL AIT ETE INTERESSE A LA FRAUDE AU SENS DE L'ARTICLE 399-2 DU CODE DES DOUANES ; QU'EN EFFET LA PREUVE DE L'ELEMENT

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cr

6079a8309ba5988459c4c0c1

Cassation

8 octobre 1985

8 octobre 1985

LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES DOCUMENTS ONT ETE VOLONTAIREMENT ENVOYES AU MINISTRE EN EXECUTION DE CONSIGNES SYNDICALES, N'EN ENONCE PAS MOINS QUE L'ELEMENT

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cr

6079a8459ba5988459c4c522

Cassation

6 mars 1984

6 mars 1984

TENUS DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION CIVILE EVENTUELLEMENT SAISIE SE SOIT PRONONCEE ; QUE D'AUTRE PART CES MEMES JUGES N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER PLUS QU'ILS L'ONT FAIT SUR L'ELEMENT

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civ2

607943449ba5988459c41c83

Cassation

5 novembre 1975

5 novembre 1975

AUTOMOBILE SANS ASSURANCE AU MOTIF QUE,"SACHANT LA VOITURE ASSUREE PAR LES SOINS DE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT PU SE CONSIDERER COMME ETANT EN REGLE AU REGARD DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE", ET "QU'A DEFAUT D'ELEMENT

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cr

6079a89f9ba5988459c4e43e

Cassation

6 mars 1968

6 mars 1968

COUPABLE DE SON AUTEUR ET QUE L'ARRET, EXCLUANT L'HYPOTHESE DE CETTE INTENTION COUPABLE ET DE LA CONNAISSANCE PAR LE PREVENU DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT, NE POUVAIT DECLARER CELUI-CI ETABLI POUR

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cr

6079a8949ba5988459c4e0bb

Cassation

18 juillet 1974

18 juillet 1974

FRAUDULEUSE, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE TROMPERIE, ETAIT ETABLIE; QU'EN L'ESPECE L'EXISTENCE DE CET ELEMENT NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE CONSTATATION SELON LAQUELLE "LA CONVENTION DU 30 AVRIL

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee56

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

JEAN-PAUL POUR AVOIR, EN VENDANT OU EN METTANT EN VENTE DES ENGRAIS, TROMPE OU TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR LEUR NATURE, LEUR COMPOSITION OU LE DOSAGE DES PRINCIPES FERTILISANTS OU DES ELEMENTS

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb51

Cassation

12 janvier 1981

12 janvier 1981

MATERIEL NI L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT POURSUIVI ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT COMME PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR LE FAIT DE N'AVOIR PAS ETABLI LA PROVENANCE LITIGIEUSE DE LA

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comm

6079d6839ba5988459c5babe

Cassation

3 mai 1976

3 mai 1976

FOND NI PAR LES SOCIETES ALLEMANDES, NI PAR LA SOCIETE CLEMENT QUI N'AVAIT PAS REITERE DEVANT LA COUR D'APPEL SA DEMANDE EN GARANTIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FRAUDE SUPPOSE LA MAUVAISE FOI OU UNE INTENTION

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cr

61372504cd5801467741a436

Cassation

24 août 1981

24 août 1981

ETAT DE CAUSE, QUE C'EST AU MOMENT PRECIS OU LE DETENTEUR, LE POSSESSEUR OU LE RECEPTIONNAIRE DE LA CHOSE EN PREND LA DETENTION, LA POSSESSION OU LA RECEPTION, QU'IL FAUT SE PLACER POUR APPRECIER L'ELEMENT

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cr

6079a8ee9ba5988459c4f331

Cassation

8 janvier 1976

8 janvier 1976

.; " ALORS D'UNE PART QUE LE PREVENU, AUTEUR D'UN DOMMAGE DONT IL EST RESPONSABLE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE PREVALOIR D'UN DELIT PRIVE, QUE SEUL LE MARI POUVAIT DENONCER, QUE D'AILLEURS LES ELEMENTS

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cr

6079a8bb9ba5988459c4eb65

Cassation

16 mars 1982

16 mars 1982

SONT DEMANDEES PAR LA MAJORITE DE SES MEMBRES, S'IMPOSENT A L'EMPLOYEUR QUI NE PEUT S'Y OPPOSER SANS ENTRAVER SON FONCTIONNEMENT ; ALORS SURTOUT QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE

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