Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 957 résultats pour « embauche de jeunes après convention passée avec l'etat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 957 résultats pour « embauche de jeunes après convention passée avec l'etat »
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Article D343-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26
Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés par le président du conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023, conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après consultation du comité
Article 1
février 1953, sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers de l'enseignement supérieur les centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré, déclarés sous le régime de la loi du 12 juillet 1875, ayant passé
Article R2124-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
Les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont passées, après avis du directeur départemental des finances publiques, au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par le préfet
Article R213-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres que ceux appartenant à l'Etat.
Article 4
arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne, Montévrain et Vitrolles figurant au tableau II ci-joint (non reproduit), situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé
Article ANNEXE ARTICLE 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 55
Des dérogations pourront cependant être admises aux termes de conventions spéciales passées postérieurement ou simultanément à l'acte de cession.
Article 5
La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article D353-189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 47
Les conventions passées en application des dispositions de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés anonymes d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui
Article D312-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
Des conventions peuvent être passées avec des établissements de santé, pour l'une de leurs activités de psychiatrie infanto-juvénile, des centres d'action médico-sociale précoce, des centres médico-psychopédagogiques, des centres de ressources, d'autres
Article R131-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 68 > 61
Elle conclut à cette fin des conventions de programme.
Article L352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22
L'Etat participe à la formation professionnelle et à l'apprentissage des jeunes en situation de handicap : 1° Soit en passant les conventions prévues par le titre V du livre III de la sixième partie législative du code du travail relatif aux organismes
Article R3113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48
Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement candidat au transfert souhaite bénéficier de l'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques, une convention passée entre l'Etat et la collectivité
Article 3
Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal à un pourcentage des salaires acquis, au cours de la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après
Article D222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92
Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : 1° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, le contrat pluriannuel passé avec l'Etat, les programmes d'action pluriannuels de l'établissement ainsi que les moyens nécessaires
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03
Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux
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