: PERSONNELS DU Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière FONCTIONNAIRES à statut commun Personnel de la catégorie A3 de classe exceptionnelle Agents de catégorie C rémunérés

Article 1-1

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Article 1

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Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. Agents contractuels de la catégorie V, de l'indice brut 312 à l'indice brut 379. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.

Article 1

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Les agents contractuels qui exercent les fonctions de pensionnaire sont rémunérés par référence à l'indice brut 704.

Article D341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 72

Code des relations entre le public et l'administration

Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Article 33

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Les personnels administratifs et techniques peuvent bénéficier d'un congé annuel rémunéré dans les conditions suivantes :

Article 3

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Les rapporteurs sont rémunérés au dossier. Cette rémunération est attribuée par le président de la commission sur la proposition du président de section.

Article 10

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la liquidation de la nouvelle pension, soit, pour les personnels encore en activité, sur la base du traitement indiciaire en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, et à la condition que les annuités prises en compte ne soient pas rémunérées

Article 41

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Ils obéissent aux mêmes règles que celles applicables aux agents publics rémunérés selon les échelles indiciaires de référence prévues à l'article 35 ci-dessus.

Article 9

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L'échelonnement indiciaire applicable aux agents des systèmes d'information et de communication régis par le décret du 29 septembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : -les agents du deuxième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 5 figurant

Article 15

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Les élèves directeurs des soins sont rémunérés par l'Ecole des hautes études en santé publique pendant l'année de formation.

Article L1442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ; 2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.

Article 35

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L'agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel perçoit une fraction du traitement afférent à son emploi.

Article 41

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L'enseignement est dispensé à l'école par : 1° Des coordonnateurs de formation à l'Ecole nationale de la magistrature nommés par application des dispositions du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

Article 60 sexies

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A l'issue de la période du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réaffecté dans son ancien emploi.

Article 5

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En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les trois premiers mois d’incapacité temporaire sont rémunérés à plein salaire.

Article 5

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En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les trois premiers mois d’incapacité temporaire sont rémunérés à plein salaire.

Article R123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

Les intervenants à l'école sont rémunérés par convention ou par vacation dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010.

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