Article R123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 18 juillet 2013

Texte de l'article

Les intervenants à l'école sont rémunérés par convention ou par vacation dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010.

243 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-22 — à vérifier avec chaque décision.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02486_20241114

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007786908