Codes de loi français

Article R152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 82

Les décisions des directeurs des organismes de sécurité sociale prises pour la mise en œuvre des dispositions législatives spéciales prévoyant des thèmes de négociation collective obligatoire sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité

Article 62

Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, apposées par les organismes de sécurité sociale, ayant pour objet exclusif la vulgarisation de la législation de la sécurité sociale, ainsi que la publication de comptes rendus et conditions

Article L2221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 18

L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut employer des personnels dans les conditions fixées par le code du travail.

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

des organismes de sécurité sociale.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité sociale.

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

locaux du régime général et de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale.

Article 1

En application des dispositions de l'article D. 225-2 du code de la sécurité sociale, un compte de suivi des opérations financières est ouvert au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les organismes et fonds

Article L114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

II. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'inciter autrui, par quelque moyen que ce soit, à : 1° Se soustraire à l'obligation de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ; 2° Se soustraire à la déclaration

Article L114-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 16

, et contribue aux dépenses de fonctionnement résultant des missions de contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale.

Article L713-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est équilibré en recettes et en dépenses. Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est approuvé par l'Etat.

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 18

I.- L'organisation de la sécurité sociale comprend les organismes de sécurité sociale suivants : 1° En ce qui concerne le régime général : a) La Caisse nationale de l'assurance maladie et des caisses primaires d'assurance maladie ; b) La Caisse nationale

Article L 14

Agents de sécurité incendie conformes aux dispositions de l'article MS 46. 1re catégorie. Agents de sécurité incendie pouvant, par dérogation aux dispositions de l'article MS 46 (§ 2), être employés à d'autres tâches.

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-14 II.

Article 13

Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les employeurs de salariés agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime peuvent être autorisés à continuer de verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions

Article R231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Les membres suppléants des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale ne siègent qu'en l'absence d'un membre titulaire appartenant à la même organisation et au même collège.

Article D227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 30

Pour la réalisation des formations institutionnelles spécifiques au service public de la sécurité sociale, les caisses nationales du régime général, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes locaux du régime général sont tenus

Article D1271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise le rôle de ces tiers et

Article R382-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 69 > 01

89 et R. 382-90 et dont ils sont redevables soit à titre personnel, soit comme responsables d'un organisme débiteur de cotisations ; ils ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle en application des dispositions du

Article 2

-L'agent d'une caisse régionale qui, à la date de création de ladite caisse, est affilié au régime minier y demeure affilié, sauf demande contraire de sa part.L'agent d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines ne peut cumuler une pension

Article R724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Le ministre chargé de l'agriculture définit, dans des conditions arrêtées conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale, les thèmes de contrôle, d'audit et d'évaluation s'appliquant aux organismes de mutualité sociale agricole.