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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372512cd5801467741abbb
4 avril 2007
, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de requalification au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que peu important sa nature
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00505
13 avril 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité
4ème A chambre sociale
5fdc4fc225bc6b73b43ba7f4
5 décembre 2018
de chômage versées à 'Mme Y...' du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - condamné l'association Millegrand Espérance aux entiers
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00743
9 juillet 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en cas de nullité du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00835
6 septembre 2023
qu'il s'ensuit qu'en l'absence de production des justificatifs des dépenses exposées, l'employeur ne peut être tenu de verser au salarié une indemnité pour frais professionnels, fût-ce sous la forme d'une
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00200
1 mars 2023
Par son troisième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme correspondant au solde de l'indemnité de licenciement, alors « que les juges du fond
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00043
10 janvier 2018
diverses sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité forfaitaire
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00876
24 septembre 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en cas de nullité du licenciement
61372512cd5801467741abbc
qui est préalable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la commune de Balaruc-les-Bains à payer une indemnité de requalification à la salariée alors, selon le moyen que :
61372512cd5801467741abb7
qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la commune de Balaruc-les-Bains à payer une indemnité de requalification à la salariée alors, selon le moyen : 1
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00243
28 février 2024
Pour condamner l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour des astreintes effectuées et non rémunérées, l'arrêt retient qu'il y a lieu de faire droit à sa demande en
6137233ccd58014677407323
6 avril 1999
X... et huit autres salariés, employés en qualité de chauffeur routier par la société Norbert Dentressangle Chimie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de frais de
61372510cd5801467741aaec
qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer une indemnité de requalification aux salariés requérant, alors, selon le moyen : 1 / que peu important
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01379
1 décembre 2021
indemnité logement viendra en déduction de l'indemnité versée en contrepartie de l'astreinte, le logement compensant déjà la disponibilité du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00961
2 octobre 2024
L'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de le condamner à établir et à transmettre à celle-ci un bulletin de salaire
Pôle 6 - Chambre 5
5fd934b41dff261634310f98
14 mai 2020
Sur la retenue illicite : Mme [C] sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 4 126,59 euros à titre d'indemnité, correspondant à la retenue effectuée par l'employeur sur son solde
17e chambre
5fd987ff3d19a9782902a39a
15 janvier 2020
Infirmant le jugement, la cour condamne la société Id Verde à verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00891
6 juillet 2022
maladie, précise qu'‘'en aucun cas, l'indemnité à charge de l'employeur versée en application de l'ensemble des dispositions ci-dessus ne doit permettre à l'agent intéressé de percevoir davantage que
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda136b6195c056a5fe2b1c
2 octobre 2019
à lui verser les sommes suivantes : - 11 648,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 164,83 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis ; - 80 000
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868
14 octobre 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution
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