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83 874 résultats pour « employeur condamné à verser des indemnités à un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372512cd5801467741abbb

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de requalification au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que peu important sa nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00505

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdc4fc225bc6b73b43ba7f4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de chômage versées à 'Mme Y...' du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - condamné l'association Millegrand Espérance aux entiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00743

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en cas de nullité du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00835

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

qu'il s'ensuit qu'en l'absence de production des justificatifs des dépenses exposées, l'employeur ne peut être tenu de verser au salarié une indemnité pour frais professionnels, fût-ce sous la forme d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00200

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Par son troisième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme correspondant au solde de l'indemnité de licenciement, alors « que les juges du fond

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00043

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

diverses sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00876

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en cas de nullité du licenciement

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abbc

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

qui est préalable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la commune de Balaruc-les-Bains à payer une indemnité de requalification à la salariée alors, selon le moyen que :

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb7

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la commune de Balaruc-les-Bains à payer une indemnité de requalification à la salariée alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00243

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Pour condamner l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour des astreintes effectuées et non rémunérées, l'arrêt retient qu'il y a lieu de faire droit à sa demande en

Source officielle
CC

soc

6137233ccd58014677407323

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

X... et huit autres salariés, employés en qualité de chauffeur routier par la société Norbert Dentressangle Chimie, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de frais de

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aaec

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer une indemnité de requalification aux salariés requérant, alors, selon le moyen : 1 / que peu important

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01379

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

indemnité logement viendra en déduction de l'indemnité versée en contrepartie de l'astreinte, le logement compensant déjà la disponibilité du salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00961

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'employeur fait grief au jugement de le condamner à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de le condamner à établir et à transmettre à celle-ci un bulletin de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd934b41dff261634310f98

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Sur la retenue illicite : Mme [C] sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 4 126,59 euros à titre d'indemnité, correspondant à la retenue effectuée par l'employeur sur son solde

Source officielle
CA

17e chambre

5fd987ff3d19a9782902a39a

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Infirmant le jugement, la cour condamne la société Id Verde à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00891

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

maladie, précise qu'‘'en aucun cas, l'indemnité à charge de l'employeur versée en application de l'ensemble des dispositions ci-dessus ne doit permettre à l'agent intéressé de percevoir davantage que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda136b6195c056a5fe2b1c

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

à lui verser les sommes suivantes : - 11 648,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 164,83 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis ; - 80 000

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution

Source officielle

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