La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 peut accorder une aide aux projets de fusion et de regroupement au sens du troisième alinéa de l'article L. 452-1.

Article 68

—

Les ministres des finances et de l'économie nationale inviteront les contrôleurs des dépenses engagées et les contrôleurs d'Etat à fournir directement aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République tous les renseignements

Article 6

—

Lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est engagée à l'encontre d'un chercheur, la commission d'évaluation restreinte aux membres d'un rang égal ou supérieur à celui du chercheur concerné par cette procédure est consultée

Article 80

—

Le congrès élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes d'élus suivant la règle de la plus forte moyenne, une commission permanente composée de sept à onze membres.

Article 23

—

La réunion des collèges premier cycle et de master est chargée de préparer les travaux de la commission de la formation et de la vie universitaire pour définir les dispositifs transversaux de type césure, engagement étudiant, cadre de certification, orientations

Article D269-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les frais urgents de procédures engagés, avant l'ouverture des poursuites, par tout officier de police judiciaire et les frais de commission rogatoire sont décomptés comme il est prévu à l'article D. 269-6.

Article 29

—

Un arrêté du ministre des finances fixe la composition et les modalités particulières de désignation des membres des commissions administratives paritaires chargés de former les conseils de discipline appelés à connaître des instances disciplinaires engagées

Article 6

—

Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Code de la mutualité

Etat consolidé des engagements pris ou repris par une mutuelle ou une union se substituant à d'autres organismes mutualistes établi sur la base du dernier exercice disponible (en Euros) ENGAGEMENTS Provisions mathématiques et de gestion

Article R2335-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 86

Code de la défense

II. - A la demande de l'un des membres de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ou d'un ministère

Article R225-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16

Code de l'action sociale et des familles

étrangères peut décider que la décision de retrait d'habilitation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an pendant lequel l'organisme pourra continuer son activité pour achever les procédures d'adoptions internationales qu'il a engagées

Article L2312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code de la défense

Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander

Article 8

—

Lorsque la commission examine des termes, expressions et définitions qui ont été proposés par un groupe d'experts, un membre de ce groupe d'experts peut être désigné pour participer aux réunions de la commission.

Article D533-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

Code monétaire et financier

instruments financiers non complexes sont les suivants : 1° Les actions admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché équivalent d'un pays

Article 1

—

territoriale d'action sociale des Vals de Saintonge constituée du territoire du pays des Vals de Saintonge.

Article 411-114

—

non affectée à l'OPCVM ; c) Les frais et commissions maximum pouvant être supportés au titre de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou de fonds d'investissement de pays tiers acquis par l'OPCVM ; d) Les règles de calcul de la

Article A444-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer.

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore pour lever l'option d'achat d'un contrat de

Article R632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 91

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification.

Article R311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.

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