mandat exclusif de vente de leur appartement à la société ECIF « via Catherine Y...,... », carte professionnelle ... ; que par une reconnaissance d'honoraires du 28 juillet 2004, M. et Mme X... se sont engagés

ET M MARY Y..., QUI A PRIS A SA CHARGE LA TOTALITE DES FRAIS ET COMMISSIONS ; QUE, FACE AU REFUS DE CE DERNIER DE PAYER LA COMMISSION PREVUE PAR L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 AOUT 1977, L'AGENCE DU

CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI S'EST PRONONCEE TANT SUR LA VALIDITE DU MANDAT DE VENTE QUE SUR CELLE DE L'ENGAGEMENT

le vendeur à payer à son mandataire le montant de la commission mise à sa charge par le mandat, tout en constatant que l'acte authentique de vente ne comportait aucune mention relative à son paiement,

X... ne s'est engagé à verser une commission à la société CTCC que dans le cas où il ferait "l'acquisition de la clientèle ou de la participation présentée" ; qu'en décidant dès lors, après avoir constaté

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné Mademoiselle X..., qui avait acheté un appartement par l'intermédiaire de l'Agence République, à payer à cette dernière une commission de 3 000 euros

a, le 9 novembre 1981, émis une lettre irrévocable d'engagement de paiement de la commission en faveur de Remeca suivant des modalités précisées dans ladite lettre et à condition, sous peine de caducité

PRECISE CE DOCUMENT, SONT ETABLIES SELON LES INSTRUCTIONS FOURNIES PAR LES SUPPORTS EUX-MEMES, QUE LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES JOURNAUX DE PROVINCE, S'ETAIT ENGAGEE

la banque de s'engager à payer la commission due à l'agence immobilière si celle-ci en exigeait le paiement ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir retenu que la société La Paix n'ayant pas respecté

recours aux usages ou, en l'absence d'usages, de façon raisonnable ; qu'en refusant de ce faire au prétexte qu'il n'était pas prouvé que la société Peters Surgical s'était engagée

AGENCE DARNIS IMMOBILIER avec la Société SPP, sans se prononcer sur les offres d'achat de la Société SPP des 7 février 2008, 29 février 2008 et 6 mars 2008, aux termes desquelles la Société SPP s'était engagée

Selon ce contrat, conclu pour une durée de 6 mois à compter de sa signature, EDD s'est engagée à payer une commission de 1,5% hors taxe, calculée sur toute somme investie par les investisseurs présentés

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu que, sans encourir aucun des griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur s'était engagé

A cet effet, le MANDANT s'engage à payer la commission dès la conclusion de l'acte de vente entre lui-même et l'acheteur présenté par le MANDATAIRE et sur présentation de facture.

de la rémunération ou commission, ainsi que la partie qui en aura la charge ; que l'engagement de payer une telle commission souscrit, non pas avant mais après la négociation, est entaché d'une nullité

réservation » précisant, au sujet du « vendredi et dernier jour du mois », que la société « doit avoir la commande à l'équipe de gestion des commandes avant 15 heures» (sic), il n'en résulte pas un engagement

de payer les commissions sur la base des seules commandes et avant encaissement du montant des factures.

Transactions des Cabinets comptables (société CTCC) de rechercher et de lui présenter une clientèle comptable ou tout ou partie d'une société d'expertise comptable ou d'entreprise de comptabilité, et s'est engagée