Codes de loi français

Article 27

1° L'inscription à une session d'évaluation pour l'obtention de modules d'un diplôme ou d'un titre de formation professionnelle maritime est ouverte au candidat qui remplit l'une des conditions suivantes : 2° Tout candidat doit présenter sa demande d'inscription

Article D431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 23

L'octroi des prêts et des subventions prévus à l'article précédent ou des bonifications d'nitérêts prévues à l'article R. 431-49 peut être subordonné à l'exécution normale, par rapport aux prévisions établies conformément aux directives données par le

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13

Cette garantie peut également être accordée pour couvrir la différence d'intérêt existant, le cas échéant, au moment de la consolidation, par le Crédit foncier de France, d'une ouverture de crédit ou d'un prêt à moyen terme, entre l'intérêt normal des

Article D811-167-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 15 > 84

Le jury déclare admis après délibération les candidats ayant satisfait à l'ensemble des conditions d'obtention du certificat de spécialisation agricole. 1.

Article D312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 09

sur les prêts garantis de la génération concernée dans la limite d'un taux de sinistre appelé plafond de malus.

Article 4

L'agrément et la promesse de subventions sont subordonnés à la production d'un engagement de la part des responsables de l'organisme bénéficiaire :

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Le taux d'intérêt est compris entre le taux moyen des emprunts d'Etat du mois précédant la décision d'attribution du prêt et cette valeur minorée d'un tiers.

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

acte passé sous la condition suspensive de cette autorisation.

Article D337-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 53

A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'un seul certificat d'aptitude professionnelle, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie.

Article R743-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le cédant désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à s'acquitter du prix demandé, et qu'il recueille

Article Annexe art. 3

Les prêts conventionnés sont consentis aux personnes visées aux articles R. 331-66 et 67 du code de la construction et de l'habitation qui offrent des garanties et une solvabilité suffisantes.

Article L2352-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

L'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, destinée à vérifier

Article D337-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité du certificat de spécialisation sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d'académie.

Article 8

Les candidats en formation pratique bénéficient d'une gratification dans les conditions prévues par le code de l'éducation, notamment à son article L. 124-6.

Article L31-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du

Article R6113-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39

Les organismes habilités à assurer l'évaluation des candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à l'obtention d'une certification professionnelle mentionnée à l'article L. 6113-5 ou d'une certification ou d'une habilitation mentionnée à l'article

Article 10

Si dans sa réponse, il notifie au bailleur son intention de recourir à un prêt, son acceptation de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et, en ce cas, le délai de réalisation est porté à quatre mois.

Article R333-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients d'un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente dans les

Article R443-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03

La remise d'une candidature vaut engagement des candidats à approvisionner la totalité des clients d'un fournisseur qui fait l'objet d'un retrait ou d'une suspension de son autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel dans les conditions

Article 18

Si, en vertu de la législation d'une Partie contractante, l'obtention, le maintien ou la nouvelle détermination du droit à une prestation est subordonné à l'accomplissement d'une durée totale d'assurance, l'institution de cette Partie contractante prend