Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : a) Des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation dans les conditions prévues aux articles L. 1225-

Article R414-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.

Article 28

—

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi susvisée du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article 24 (alinéa 3).

Article 26

—

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article 22.

Article 35

—

Les sociétés coopératives de production, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont constituées, peuvent émettre, dans les conditions énoncées ci-après, des parts sociales destinées à être souscrites exclusivement par leurs salariés.

Article 31-1

—

un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale doit justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique hospitalière au titre duquel cet engagement

Article 11

—

Ces parts ne peuvent être souscrites que par les associés. Elles sont librement négociables entre eux.

Article D551-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07

Code rural (nouveau)

Lorsque l'organisation de producteurs exerce une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres, les producteurs

Article 321-116

—

La société de gestion de portefeuille est considérée comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM lorsque, en liaison avec la gestion d'un OPCVM, elle verse

Article L822-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, un auditeur des informations en matière de durabilité associé, actionnaire ou dirigeant d'un organisme tiers indépendant peut exercer cette mission simultanément au sein d'un groupe de sociétés inscrites

Article 12

—

Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées recrutés à l'issue d'une formation militaire et d'une formation spécialisée, sanctionnée par un certificat ou un diplôme leur permettant d'accéder à leur corps d'accueil et dispensée ou

Article R225-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription en avise la société par lettre recommandée.

Article 319-20

—

Lorsque des parts ou actions de placements collectifs ou fonds d'investissement de pays tiers gérés par une société de gestion de portefeuille sont achetées ou souscrites par cette société de gestion de portefeuille ou une société liée, pour le compte

Article 3

—

Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, on entend par engagement agro-environnemental les engagements souscrits au titre des règlements (CEE) n° 2078 / 92 et (CE) n° 1257 / 1999 susvisés.

Article 10

—

Les agents compétents pour vérifier le respect des engagements souscrits par l'employeur en ce qui concerne les investissements ont accès aux documents comptables de l'entreprise.

Article R4221-14-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la santé publique

Ils sont pour cela affectés sur un poste, sur la base d'un engagement d'accueil fourni par l'intéressé, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, par décision du directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre

Article Annexe VII

—

Identité du responsable légal (nom, prénom, date de naissance, date d'entrée dans la société et fonction occupée). 1.3. Données financières.

Article R4111-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances accomplissent, à temps plein, un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux ans pour les candidats à la profession de médecin et d'une durée d'un an pour les candidats à la

Article Annexe II

—

juridique)...... inscrit, le cas échéant, au registre du commerce et de sociétés de...... sous le numéro......, dont le siège est,...... représenté par son......

Article Annexe I

—

tunnel sous la Manche. (1) Pour les personnes physiques : nom, prénom, profession et adresse commerciale.

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