et une réponse proportionnée ; que Christian X... ne peut sérieusement prétendre à la nécessité de se protéger d'une femme âgée de 74 ans et de faible constitution puisqu'elle pesait 40 kg pour 1,60 m

obligation de verser, en deux fois, un cautionnement de 50 000 euros ; qu'elle a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer le cautionnement ordonné par le juge d'instruction, l'arrêt énonce

l'article R-UI 6 du plan d'occupation des sols, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier le bien-fondé de sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

de la Convention européenne des droits de l'homme, 61-1 et 591 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces

de celle-ci ; qu'en l'espèce, pour admettre la bonne foi des prévenus, lesquels n'avaient pas demandé à rapporter la preuve des faits diffamatoires dénoncés par la partie civile, la cour d'appel a énoncé

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.

la commission rogatoire a été prise énonce que la poursuite des interceptions est nécessaire dans la perspective de prochaines interpellations. 21.

que soient posées des restrictions légales à la liberté d'expression comprenant la liberté de communiquer et de recevoir des informations, telles que celles qui constituent, notamment, des mesures nécessaires

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M. [W] [E] a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure.

Lors de l'instruction de cette saisine, des pièces ont été remises aux services de l'Autorité par les sociétés [17] et [13], cette dernière ayant sollicité et obtenu le bénéfice de la protection réservée

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations de

." ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Georges Tranchant, président de sociétés, exploitant quinze casinos en France, placé en détention le 5 juin 1997 pour

[W] et [G] Enoncé des moyens 6.

que soient posées des restrictions légales à la liberté d'expression comprenant la liberté de communiquer et de recevoir des informations, telles que celles qui constituent, notamment, des mesures nécessaires

écartés des débats ou que l'affaire soit renvoyée pour leur permettre de les examiner et d'y répondre ; " aux motifs que, juste avant l'audience, le conseil du prévenu a " communiqué de nouvelles pièces

l'audition du représentant du ministère public doit résulter de l'arrêt à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt, après avoir mentionné la présence du ministère public à l'audience des débats, énonce

été indiqué, il est suivi médicalement en détention et pourrait, si nécessaire, être transféré dans une structure adaptée ; qu'il convient de rappeler que, saisie de l'unique objet du contentieux de la

[A] indique que le premier feuillet de cette pièce comportait la place nécessaire à l'apposition des signatures du fonctionnaire de police et de son client, et qu'un deuxième feuillet a manifestement été

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré et renvoyé M.

30 000 francs versée par l'Assedic, et qu'il occupait des bureaux dans les sociétés Brenco et Garon Dirigeants, et qu'il avait effectué une mission de consultant pour la Sagem ; que l'information nécessite