56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, NE PRECISE PAS SUR QUELS POINT EXACTS PORTE L'APPEL ET NE FORMULE AUCUNE DEMANDE CHIFFREE, QUE SES ENONCIATIONS

n) sont connus ; que la créance est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données ; Qu'en statuant ainsi par des motifs généraux

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

susceptibles d'être cautionnés, c'est à la condition de tenir compte des ressources du débiteur et de situer leur appréciation in concreto en l'état du dossier soumis à leur examen ; que les énonciations

DIRIGEES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE SAINTE-SABINE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS DE FRANCE N'ETABLIT PAS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS

X... fait état d'une ambiance de travail de plus en plus difficile et exigeante à l'égard de la force de vente, sans toutefois étayer ses énonciations d'ordre général sur des faits matériels précis, concrets

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

des conditions générales. 7.

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M.

particuliers s'équilibrent, une telle énonciation d'ordre général ne tendant nullement à cacher la finalité exclusivement spéculative des opérations, ni, enfin, du silence gardé par les documents publicitaires

Il soutient que : - l'arrêté portant suspension de fonctions souffre d'une motivation lacunaire en droit et d'une motivation factuelle défaillante en raison de l'énonciation de faits généraux qui ne

intéressés rendant leur exercice concrètement impossible, tandis qu'elles affectaient lourdement la rentabilité de la société, ce qui était contraire à son intérêt ; qu'en se bornant, à cet égard, à une énonciation

n'avaient pu être retenus à la suite d'épreuves subies, d'entretiens ou du dossier, et que d'autres candidats relevant de la même catégorie que lui n'avaient pas davantage été sélectionnés, énonciations

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

qui figurent en annexe du présent document, à l'exclusion de toutes les autres conditions générales" », a énoncé « qu'en approuvant cette indication d'une remise des conditions générales, M.

sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant, ou offensant ; qu'en énonçant, par des énonciations