X..., administrateur, et la société Arden pac en paiement d'une indemnité réparatrice d'actes de concurrence déloyale; que M.

de concurrence déloyale à leur encontre et que les éléments destinés à rapporter la preuve de ces actes étaient susceptibles d'être aisément dissimulés ou détruits, justifiaient que la mesure ne soit

de son employeur et d'un autre fournisseur en vue de connaître leur intérêt pour l'approvisionner dans l'activité concurrente qu'il envisage de créer n'est pas constitutif d'actes de concurrence illicite

méconnu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 1er et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que l'action en concurrence déloyale, qui est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil

de concurrence déloyale.

La société Bouygues fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale ; qu'ainsi, le juge ne peut s'abstenir

dans ses conclusions devant la cour, la société Car se prévalait à l'encontre de la société Martin d'un acte de concurrence déloyale de cette nature, en invoquant, pour justifier de sa qualité à agir,

X... et la société Venair, en paiement de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

déloyale et parasitaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en concurrence déloyale et parasitisme peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ; qu'en déchargeant

X..., créateur, ainsi que de la société La Maison du Kelsch, déposante, à laquelle ce dernier avait fait apport de ses droits patrimoniaux, et qu'elle s'est en outre rendue coupable de concurrence déloyale

des idées publicitaires d'autrui constituent des actes parasitaires fautifs même si elles ne créent aucune confusion entre les entreprises concurrentes ; que la cour d'appel a constaté qu'elle avait utilisé

, un whisky écossais et le second, un whisky français, ne constituait pas un acte de concurrence déloyale, faute de démontrer la volonté de cette société de créer un risque de confusion, la cour d'appel

de cesser immédiatement tout acte publicitaire et tout acte de concurrence déloyale.

ne sont pas des actes de concurrence déloyale sanctionnés par le droit commun mais des actes spécifiques qui relèvent de la compétence des tribunaux de commerce et qu'il ne s'agit pas d' « actes de concurrence

de concurrence déloyale.

de concurrence déloyale. 3.

de concurrence déloyale ; le tribunal rappellera que la concurrence déloyale nécessite, selon la doctrine établie, une pratique fautive, intentionnelle ou non, de nature à porter préjudice aux concurrents

déloyale et parasitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Wirquin fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des revendications n 1, 2 et 3 de son brevet, alors, selon le moyen