jours après la réception de la demande d'entente préalable par l'organisme social, délai au terme duquel le silence gardé par ce dernier vaut décision d'acceptation. 8.

légale consistant à formuler une demande d'entente préalable, quand la caisse d'assurance maladie avait, elle-même, produit la demande d'entente préalable litigieuse, la cour d'appel, qui a dénaturé par

préalable pour la seconde intervention ; qu'en revanche rien ne permet de déterminer dans quel service la seconde demande d'entente préalable datée du 8 janvier 2008 a été initialement réceptionnée à

préalable, et au terme duquel son silence gardé vaut décision d'acceptation, court à compter de l'expédition de la demande d'entente préalable, cette date d'expédition de la demande ne saurait se confondre

du 25 juin 2011 au 24 juin 2012 ne respecte pas la procédure d'entente préalable.

, soit après expiration du délai de 15 jours suivant la date de réception de la demande d'entente préalable par la caisse.

d'entente préalable, dûment complété et signé, - que la formalité de l'entente préalable doit être strictement respectée et que le fait que les soins soient justifiés ne permet pas a posteriori de suppléer

X... le 12 janvier 1995, et dispensés entre le 17 janvier et le 30 mars 1995, au motif que la demande d'entente préalable ne lui a pas été adressée; que le Tribunal des affaires de sécurité sociale

X..., au motif qu'elle n'avait pas réceptionné la demande d'entente préalable ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief au jugement

[D] à compter de la réception de la demande d'entente préalable, soit pour la période du 18 janvier 2012 au 6 juin2012 inclus.

préalable ; or il ressort des pièces du dossier et des débats qu'une entente préalable adressée le 31 mai 2012 concerne un transport effectué le 11 avril 2012 ; l'entente préalable reçue par la caisse

soumis à la formalité de l'entente préalable en approuve la cotation à la nomenclature générale des actes professionnels et ne peut ultérieurement invoquer les dispositions de l'article L.133-4 du code

X..., infirmier, a dispensé des soins en septembre et en décembre 1987 et de janvier à juin 1988, pour lesquels la caisse primaire d'assurance maladie a reçu les demandes d'entente préalable le 27 juin

de la demande, même s'il devait être considéré que le caractère préalable de la demande est une condition substantielle de la prise en charge, il conviendrait de considérer que le défaut d'entente préalable

à admettre en raison de ce qu'il s'agit d'une prestation continue, que la demande d'entente préalable doive s'analyser en un concentré de demandes pour chaque jour de la période du traitement, il y aurait

la caisse à prendre en charge cette prolongation de traitement prescrite pour la période du 6 novembre 2008 au 10 mars 2009, alors que la demande d'entente préalable avait été adressée à cette dernière

admettre en raison de ce qu'il s'agit d'une prestation continue, que la demande d'entente préalable doive s'analyser en un concentré de demandes pour chaque jour de la période du traitement, il y aurait

la caisse à prendre en charge cette prolongation de traitement prescrite pour la période du 27 novembre 2009 au 29 juin 2010, alors que la demande d'entente préalable avait été reçue le 30 juin 2010,