X..., assuré social, a sollicité une entente préalable pour 20 séances de rééducation des membres inférieurs prescrites par son médecin et cotées AMM9; que la Caisse de la mutualité sociale agricole n'ayant

à la prise en charge d'un transport, celle-ci ne peut intervenir si le transport est dispensé avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par la

après extraction d'une dent incluse ; que la caisse précise dans sa notification de refus « avoir reçu la demande d'entente préalable pour un traitement dentaire établie le 20 septembre 2011 » ; que la

chimiothérapie anticancéreuse ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels et après accomplissement de la formalité de l'entente

chimiothérapie anticancéreuse ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions fixées à la nomenclature générale des actes professionnels et après accomplissement de la formalité de l'entente

recours du praticien et débouter la caisse de sa demande, la cour d'appel retient que l'assentiment de la caisse résultant du silence gardé vaut approbation de la cotation proposée par la demande d'entente

Attendu que la Caisse reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour obtenir la prise en charge par la Caisse d'un acte soumis à la formalité de l'entente préalable

(l'assurée) a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) une demande d'entente préalable pour une série de vingt-quatre transports pour des soins post-opératoires effectués

X..., masseur-kinésithérapeute, a formé, le 18 décembre 1991, une demande d'entente préalable auprès de la caisse primaire d'assurance maladie pour la prise en charge de 20 séances de soins médicalement

les critères administratifs posés par les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, soit l'exigence d'une entente préalable expresse ou réputée accordée en l'absence de réponse

trente séances de rééducation orthophonique cotées AMO 10, a, le 19 mars 1991, déposé une demande d'entente préalable auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ; que celle-ci l'a rejetée par décision

laquelle l'agent d'accueil renvoie systématiquement les personnes qui déposent des documents tels que les demandes d'entente préalable ; que ce faisant, elle prive les assurés de la possibilité de prouver

préalable du 10 septembre 2013 et que les critères administratifs énoncés par les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, soit l'exigence d'une entente préalable expresse ou

Même s'il ne peut être affirmé qu'aucune notion d'urgence ne pouvait dispenser de la formalité de l'entente préalable, il n'en demeure pas moins que cette carence ne peut être raisonnablement imputée par

Lobo, la caisse avait implicitement renoncé à se prévaloir du moyen tiré de l'inobservation des formalités de l'entente préalable et a ordonné une expertise médicale technique afin de déterminer si les

X..., masseur-kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour des séances de rééducation selon la cotation AMK9; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant limité sa participation

elle n'a pas reçu de refus de la CPAM de l'Essonne au domicile de sa mère bénéficiaire du transport, domicile qui était pourtant bien indiqué sur la demande d'entente préalable ; que l'article R. 322-

chacun et n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'entente préalable, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application