contrat de travail correspondant à son changement de fonction; que, le 23 septembre 1993, le médecin du Travail a constaté l'échec du reclassement et a déclaré le salarié inapte à tous postes dans l'entreprise

appelé en Chambre du conseil le débiteur ; que celui-ci doit être convoqué par le greffier dans une lettre précisant les motifs de l'audition ; qu'en refusant de prononcer la nullité du jugement entrepris

X... soutenait qu'il n'était pas démontré que les nouvelles missions de maintenance du matériel ayant généré la suppression de son poste soient moins coûteuses pour l'entreprise; qu'en ne répondant

C..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'entreprise exploitée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou société commerciale pendant une durée de dix

relative à la création d'une entreprise commune par la société ITM Entreprises et la société Lugos

relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés Didam, Madi et ITM Entreprises

relative à la création de l’entreprise commune Cashmire par les sociétés Niconos et ITM Entreprises

relative à la création d'une entreprise commune par la société ITM Entreprises et les consorts Baubeau

ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par ce médecin

X... recevant le courrier pour l'établissement "Le Petit Prince" n'ayant pas fait suivre ce courrier afin que l'employeur, hospitalisé, ait connaissance des affaires courantes de l'entreprise, la cour

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle d'un salarié est justifié lorsque l'employeur établit qu'il n'existait, dans l'entreprise

Après avoir rappelé le contenu de ses missions et fonctions, la lettre indique que : "nous avons toutefois constaté que vous n'avez pas mis en place les actions nécessaires permettant à l'entreprise de

l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel n'a pu, pour infirmer le jugement entrepris

; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., au service de la société Manumag dont l'objet est la sous-traitance, en qualité de conditionneuse depuis août 1990, affectée au chantier de l'entreprise

extérieure au sein d'une entreprise utilisatrice, un plan de prévention devait être établi ; que ce plan écrit et préalable était requis chaque fois que les travaux étaient dangereux, au sens de l'arrêté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ses dispositions civiles et en ce qu'il a dit M.

salaires mais rejeté ses autres demandes, Mlle X... a relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 novembre 1993), d'avoir confirmé la décision entreprise