de transports routiers de marchandises, pour la mettre en conformité avec la réglementation, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

Celui-ci dispose en son article 3, intitulé « compensation au travail de nuit » que : - Art. 3.1 : Les personnels ouvriers, employés et techniciens agents de maîtrise des entreprises de transport routier

de transports routiers de marchandises, pour la mettre en conformité avec la réglementation, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

de transport routier de marchandises, de l'article 12 de la convention collective nationale des transports routiers, de l'accord du 23 novembre 1994 relatif au temps de service et à la rémunération des

L'article 3.2 de cet accord énonce que: 'Les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport

Considérant que le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en faveur des entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs a été institué par l'article 26

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour effectuer son activité de chauffeur grutier dans le cadre de son entreprise de transport

Christian X..., né le 25 juin 1949, a été engagé par la société BERTO IDF Nord, ayant pour activité, la location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec chauffeurs, à compter

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

correctionnelle, en date du 13 juin 2006, qui, pour travail dissimulé, obstacle au contrôle des conditions de travail et non-conservation de livrets individuels de contrôle ou d'horaires de service par entreprise

[Y] et Maître [F] [C] ès qualités demandent d'infirmer le jugement entrepris, reconnaître l'existence d'un contrat de travail ayant lié M.

de transport routier de marchandises.

de transport routier de marchandises, la durée du travail des personnels roulants est le temps pendant lequel le conducteur est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans

routiers et des activités auxiliaires du transport.

routiers de marchandises en location-gérance à la société MCE, à compter du 1er juillet 2006, M.

Comptant moins de 11 salariés, l'entreprise est soumise à la convention collective des entreprises de Transports Routiers de marchandises Interurbains.

Les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de

résulte de l'article 2 du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises que ne sont considérées comme heures supplémentaires

En application de l'article 5.3 de l'accord d'aménagement de la réduction du temps de travail du 18 avril 2002 applicable aux entreprises de transport routier de marchandise, le contingent annuel d'heures

Comptant moins de 11 salariés, l'entreprise est soumise à la convention collective des entreprises de Transports Routiers de marchandises Interurbains.