rendues n'avaient pas été prises en fraude des droits de l'épouse dès lors que Mme K... était présente et assistée d'un avocat au cours des instances devant les juges marocains, cependant qu'il n'était

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 2007), d'avoir prononcé le divorce des époux X..., tous deux de nationalité marocaine, et condamné M.

-X... est soit la loi marocaine (tous deux sont de nationalité marocaine), soit la loi de leur dernier domicile commun (monsieur Y... a la nationalité française et son épouse la nationalité marocaine)

trafic de stupéfiants pour lequel Ahmed X... a été déclaré coupable s'est déroulé de 1997 à 2000 et a été d'une certaine ampleur sur la petite ville de Mirecourt ; qu'Ahmed X... est de nationalité marocaine

A... reproche à la cour d'appel, en premier lieu, de ne pas avoir recherché si ces prescriptions de la loi marocaine étaient prévues à peine de nullité ou d'inopposabilité à l'épouse et, en second lieu

de coutume relatifs à la procédure de divorce et ses conséquences en droit marocain, * prononce le divorce aux torts exclusifs du mari en application de la loi marocaine, * après avoir écarté la loi marocaine

* * * * * * * * * * * Par jugement du 21 décembre 2000, le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS, sur requête de l'épouse, vu les dispositions de la convention franco-marocaine en date du 10

n'ayant pas été légalement citée au sens de l'article 16 b de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 relative à l'exequatur, le jugement de divorce marocain ne pouvait être reconnu en France

L'arrêt de la Cour d'appel statue sur les droits respectifs des époux concernant le divorce pour faute et la répartition des biens du ménage suite au renvoi de l'affaire après cassation.

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [P] [N] [B] né le 10 Février 1984 à [Localité 1] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Madame [W] [H], épouse

les épouses.

X..., des juridictions marocaines était frauduleux, la cour d'appel a violé les articles 16 a) de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981

I. à l'époque.

Le juge a constaté qu'aucun élément ne permettait de considérer que la décision marocaine avait été rendue en fraude des droits de l'épouse ou qu'elle contenait des éléments contraires à l'ordre public

contrôle judiciaire" régi par les articles 81 à 86 du code marocain de la famille, publié par décret du 3 février 2004, divorce que le mari peut obtenir sans que l'épouse ne puisse s'opposer à la demande

G..., l'arrêt ne tient aucun compte du droit marocain ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties avaient conclu au regard du droit marocain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine à la date de la requête, a été prononcé, à la demande de l'épouse, par l'arrêt attaqué, en application des articles 98 2 et 99 du nouveau code marocain

Abdelhay X..., de nationalité marocaine, et Mme Nicole Y...; de nationalité française, se sont mariés en France à AUBUSSON, ont vécu par la suite au Maroc, que l'épouse a quitté le Maroc avec son fils