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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 484 résultats pour « epoux prétendant avoir contribué au payement du prix dans une proportion supérieure à la moitié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R334-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 39
A concurrence de ces seuils ou de la moitié dudit fonds si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés au a de l'article R. 334-17.
Article R443-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99
au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures est supérieure à 10 % en nombre de sites.
Article D612-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54
Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du collège dans le délai fixé par le président.
Article 302 septies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction : a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-22 du code de l'urbanisme
Article 366
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 68
de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer
Article D421-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39
La proportion des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l'option internationale intitulée “ baccalauréat français international'' ni préparés dans une section binationale ne peut être supérieure
Article D6124-288
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 96
Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins et contribue à l'élaboration du programme personnalisé de soins pour les patients atteints d'obésité qui sont pris en charge dans le cadre de l'activité de chirurgie bariatrique.
Article R443-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03
clientèle constatée au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures est supérieure à 10 % en nombre de sites.
Article R333-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 86
clientèle constatée au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures est supérieure à 10 % en nombre de sites.
Article 6
nationale supérieure d'art de Bourges ; -l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ; -l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges ; -l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ; -l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ; -la Villa
Article A444-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant
Article 5
L'accomplissement des heures de récupération ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, sauf autorisation de l'inspecteur des lois sociales en agriculture, ni de plus de huit heures par semaine.
Article 3-2
effective par abonnement postal représentant, en nombre d'exemplaires par parution, au moins 50 % de leur diffusion totale payée.
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Il sera délivré des patentes pour un ou plusieurs mois, aux propriétaires et cultivateurs qui voudront vendre en détail des boissons de leur crû ; le prix desdites patentes sera de trois livres par mois ; elles ne seront délivrées qu'après l'accomplissement
Article L711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 73
Les exploitants de centrales électriques thermiques sont tenus de contribuer au développement de la production combinée d'électricité et de chaleur, notamment en favorisant, en accord avec les collectivités locales, la création et le développement de
Article 14
avoir satisfait aux examens de sortie ; 3° Avoir été déclaré admissible dans les services publics à la suite des examens de sortie de l'école polytechnique ; 4° Avoir été admis, après deux ans de grade au moins de sous-officier ou de sous-lieutenant de
Article R1121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ou avait été retiré ; 2° La franchise prévue à l'article R. 1121-7 ; 3° La réduction proportionnelle
Article R3252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32
supérieure à 4 440 € et inférieure ou égale à 8 660 € ; 3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 660 € et inférieure ou égale à 12 890 € ; 4° Le quart, sur la tranche supérieure à 12 890 € et inférieure ou égale à 17 090 € ; 5° Le tiers, sur la
Article 3
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) de fabrication de
Article 2-2
inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de
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