sur les thoniers senneurs opérant dans la zone de compétence de la commission des thons de l'Océan Indien (CTOI) depuis 2008, comprenant les photos et vidéos relatives aux éléments suivants : - les espèces

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales et M.

les agents de la direction du renseignement et des enquêtes douanières ont contrôlé un véhicule sur l'autoroute A 36 à bord duquel se trouvaient plusieurs personnes dont deux portaient sur elles des espèces

; qu'en l'espèce, le jugement constate que Mme X... a déposé des espèces sur le compte de la société Etique Quorum ouvert dans les livres de la banque BPM ; qu'il résulte de ces constatations qu'en effectuant

derrière ce camion, occasionnant des blessures à ce dernier ; que poursuivi pour avoir causé involontairement une atteinte ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, en l'espèce

est poursuivi pour avoir causé la mort d'un ouvrier de la société dont il était alors le gérant, par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce

inférieure à 24 heures ; Attendu que, pour condamner la caisse primaire à payer ce forfait, le Tribunal retient essentiellement que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1978 est inapplicable en l'espèce

vingt-quatre heures ; Attendu que, pour condamner la caisse primaire à payer ces forfaits, la cour d'appel retient essentiellement que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 est inapplicable en l'espèce

Mme [M] [D], épouse [E], a été poursuivie pour avoir à [Localité 3], entre le 1er avril 1989 et le 30 juin 2016, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en laissant croire que [M] [B], épouse

Non déterminable à partir du texte fourni.

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la partie civile connaissait l'existence du détournement de meubles qu'elle impute à Jooby Z... depuis le mois de décembre 1983, qui constitue en l'espèce

de rencontre, il fixe la durée de cette mesure ; qu'en l'espèce, après avoir fixé la résidence des enfants chez leur mère et avoir supprimé le droit de visite et d'hébergement du père sur ses enfants,

Le Comité des ministres a adopté une résolution le 19 novembre 2014, constatant que l'État avait exécuté les mesures requises pour se conformer à l'arrêt de la CEDH. La procédure de suivi a donc été c

Non déterminable à partir du texte fourni.

demande, alors, selon le moyen, que la cause grave, au sens de l'article 703 du Code de procédure civile, est celle qui peut avoir une influence sérieuse sur le résultat de la vente ou qui permettrait d'espérer

lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Espace

de restituer une somme remise dans le cadre de l'un des contrats visés à l'article 408 du Code pénal ancien, ne suffit pas à caractériser, à elle seule, l'abus de confiance ; qu'en décidant au cas d'espèce

X... ayant fait construire le garage par d'autres locateurs d'ouvrage que la société Espaces et constructions, la SCI 1800 et la société Espaces et constructions l'ont assigné en démolition de la construction