titre de remboursement de frais professionnels ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Espace

F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 MARS 2021 La société Espace

; qu'en retenant la responsabilité pénale de la société Les Espèces quand selon les constatations de l'arrêt les faits retenus auraient été commis pour le compte du Groupement Foncier Rural Les Espèces

21 jours, sur la personne de [T] [D], personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans le cadre de ses fonction, en l'espèce un agent de l'administration pénitentiaire, avec usage d'une arme,

21 jours, sur la personne de [D] [T], personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans le cadre de ses fonction, en l'espèce un agent de l'administration pénitentiaire, avec usage d'une arme,

piscine, telle que décrite dans le procès-verbal du 22 mars 2001, était soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire ; qu'en outre, une telle construction, entièrement édifiée dans un espace

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Espérer 95.

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Philippe, - La SOCIETE ESPACE

reproduction de cet élément d'authentification, peuvent, cependant, grâce à celui-ci, être abusivement attribuées à l'artiste lui-même" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Espace

. - PROTECTION DES ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES – INSCRIPTION ET MAINTIEN D’UNE ESPÈCE SUR LA LISTE DES ESPÈCES PROTÉGÉES (ART. L. 411-1 ET R. 411-1 DU C.

Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Espace photo vidéo, les conclusions de M.

Sur les conclusions dirigées contre le jugement en tant qu'il a statué sur la demande de communication des documents du dossier fiscal de la société requérante figurant sur son espace personnel sur le

qu'être rejetée - il revient cependant au juge saisi d'une telle demande d'apprécier si le désistement dont il avait été donné acte d'office ne revêt pas, au regard des circonstances particulières de l'espèce

de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2018), que M. et Mme M..., propriétaires du lot n° 10 dans un lotissement, ont assigné la société Angelotti aménagement, propriétaire du lot n° 11, en nature d'espace

au salarié de définir clairement le périmètre géographique de sa zone d'exclusion au jour de son application ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence spécifiait ne couvrir que « le territoire du

l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2005, qui a renvoyé Hélène X... des fins de la poursuite du chef d'infractions à la législation sur la protection des espèces

de la société Unicomi et que c'était ce mandat donné par la société Unicomi qui avait déterminé la signature du marché de travaux du 21 juin 1994 par la société Navarro ; qu'il n'avait été fait, en l'espèce