Codes de loi français

Article 2

-le montant global de la facture énergétique de la personne morale ; 3° Contenu de l'audit. -la ou les activités auditées, et liste des établissements audités ;

Article 18

Il n'est alloué au titulaire aucune indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages causés par sa négligence, son imprévoyance, son défaut de moyens ou ses fausses manœuvres.

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse

Article 6

Les frais de fonctionnement du groupement comptable sont pris en charge par l'organisme support du groupement comptable, qui facture ces frais sur production d'une facture établie pour une période de 12 mois à chacun des comités membres du groupement

Article 4

Les factures à produire au titre du remplacement de chaudière doivent faire état de la reprise de l'ancien appareil par le fournisseur et indiquer sa puissance et son type, de même que pour le nouvel appareil.

Article 7

L. 441-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé à ce consommateur final.

Article 65

les dépenses afférentes aux spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 dudit code ne sont pas facturées à la caisse désignée à l'article L. 174-2 du même code.

Article Annexe

Factures expédiées aux abonnés entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 aux prix votés pour 1982 : les abonnés concernés bénéficieront dès la première facture expédiée en 1983 d'un avoir égal à 4 p. 100 du montant des factures expédiées en 1982.

Article 96 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 10

Les factures sous forme papier ou électronique, dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité sont assurées par des contrôles visés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ainsi que les éléments constitutifs

Article D344-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00

Les prêts spéciaux de modernisation sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

Article R1211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 30

Les établissements de santé déterminent au vu de leur comptabilité analytique, et par type de produit ou élément du corps humain, à l'exception des organes, les coûts des prélèvements à fins thérapeutiques tels qu'ils résultent des articles R. 1211-2

Article 7

Dans le cas de factures intermédiaires basées sur des volumes estimés de consommation, le caractère estimatif de la facture doit être mentionné ainsi que la période de référence retenue.

Article R820-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

ou entités dont ils certifient les comptes en distinguant le montant des honoraires facturés aux entités d'intérêt public.

Article 96 F ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

-Les factures émises dans les conditions prévues au 4° du VII de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'un cachet électronique

Article 96 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 05

-Les factures émises dans les conditions prévues au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique

Article 3

Le choix des enquêteurs et les instructions données à ceux-ci ne doivent pas être de nature à fausser les résultats de l'enquête.

Article 2

L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits.

Article Annexe C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative.

Article L162-1-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 06

Par dérogation à l'article L. 162-2 du présent code et à l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement thermal emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié, la prise en charge de l'acte ou de la prestation

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

déclaration lorsque l'infraction ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ; 2° toute fausse