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34 014 résultats pour « etat de cessation de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d36c9ba5988459c59194

Cassation

17 octobre 1978

17 octobre 1978

LE PRIX EN RAISON DE LEUR ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'ONT A LEUR TOUR, REVENDU AUX ETABLISSEMENTS CUAZ QUI L'ONT PAYE A LEUR VENDEUR, ET QUI, DES LE 19 AVRIL, ONT RETIRE LE CONTENU DE DEUX DES

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CC

comm

6079d6849ba5988459c5bb97

Cassation

28 février 1977

28 février 1977

DES BIENS LAISSES EN ALGERIE, QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE AUTRE POURSUITE QUE CELLE DE L'URSSAF A LAQUELLE LES DEBITEURS ONT EFFECTUE DEUX VERSEMENTS DE 5.000 ET 7.000 FRANCS, QU'AINSI LA PREUVE DE L'ETAT

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comm

6079d3719ba5988459c59411

Cassation

18 juin 1980

18 juin 1980

, 100 TONNES DE LAIT EN POUDRE, COMPTEES POUR UNE VALEUR DE 490 FRANCS LES 100 KILOS, QUE LA SOCIETE FRANCE DATTES N'AVAIT PAS ENCORE PAYEES A SON FOURNISSEUR, ETANT PRECISE QUE LA SOCIETE ENTREMONT REVENDIT

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comm

6079d67e9ba5988459c5b7dd

Cassation

19 février 1974

19 février 1974

X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART LA CESSATION DES PAIEMENTS IMPLIQUE UN ARRET DE PAIEMENT REVELANT UNE SITUATION FINANCIERE DESESPEREE LAQUELLE NE SAURAIT ETRE CONFONDUE AVEC L'INSOLVABILITE ET

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4f37cdc6046d475e2ab0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 13 922,90 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 8 027,83 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION

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69b7b2eccdc6046d47d4945e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 35 262,24 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0 EURO ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c404cdc6046d47d5f958

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 1 100,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 250,00 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c423cdc6046d47d5fbed

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 10 101,60 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0 EURO ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

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TCOM

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69eb4ebccdc6046d475e212e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE L'ENTREPRISE AYANT [Localité 2] TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 20/03/2026; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER

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69b7b36acdc6046d47d49cae

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE M.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4e36cdc6046d475e1345

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 8 182,02 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 6 431,69 EUROS ; QU'ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES

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comm

6079d3709ba5988459c5933e

Cassation

15 octobre 1979

15 octobre 1979

EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS MAIS N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, A CONFIRME LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1963, MAIS REFORMANT CELUI DU 11 JUIN 1976, A CONVERTI LE REGLEMENT

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6079d35d9ba5988459c58af7

Cassation

31 janvier 1983

31 janvier 1983

AGRICOLE DE LA CORREZE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE A LA VENTE SUR DECLARATION DE SURENCHERE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A CAPEL, QUE CELUI-CI, A LA DATE FIXEE POUR CETTE VENTE, A EXPOSE QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT

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PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf51cdc6046d47237304

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE AYANT DES DIFFICULTES SUITE AU COVID, UN ACCIDENT DE TRAVAIL QUI A ENJENDRE UN ARRET ET

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cr

6079a8229ba5988459c4be29

Cassation

18 juillet 1985

18 juillet 1985

D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; " AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE PERMETTAIENT DE RELEVER QUE LE PREVENU AVAIT FINANCE EN PARTIE LA REFECTION DE SA PROPRIETE AVEC LA TRESORERIE DE LA SOCIETE ALORS EN ETAT

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cr

6079a8809ba5988459c4da22

Cassation

15 janvier 1974

15 janvier 1974

GERANT DE LA SARL GLACIERES ET BRASSERIES REUNIES EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, COMMIS LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE EN AYANT DE MAUVAISE FOI ET EN SA QUALITE DE GERANT TENU OU FAIT TENIR OU LAISSE

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6079d6799ba5988459c5b502

Cassation

25 janvier 1972

25 janvier 1972

1967, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ETAIT INTERVENU PLUS D'UN AN APRES LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LA FIXATION DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS CONSTITUE UNE MESURE INDISSOLUBLE

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6079d3639ba5988459c58bd5

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

DATA) L'IMPORTATION EN FRANCE DE MARCHANDISES, QU'A SA DEMANDE LES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT DE CES MARCHANDISES ONT ETE FAITES PAR LA SOCIETE GEFRECO, COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANE, CETTE DERNIERE ETANT

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6079d35e9ba5988459c58b38

Cassation

3 mai 1983

3 mai 1983

DE FAIT ET SUBSIDIAIREMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR PROLONGE ARTIFICIELLEMENT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE MDB EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS PAR DES OCTROIS DE CREDITS, REMISES IMPORTANTES ET LIVRAISONS

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6079d36f9ba5988459c592fc

Cassation

2 juillet 1979

2 juillet 1979

NE JUSTIFIAIT PAS D'UN ACTIF DISPONIBLE LUI PERMETTANT DE FAIRE FACE A UN PASSIF EXIGIBLE S'ELEVANT A 1 844 541,36 FRANCS; QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, A RETENU A BON DROIT L'ETAT

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