AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372429cd580146774130d8
3 novembre 2004
3 novembre 2004
de conseil sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des époux X..., si le CFCAL n'avait pas commis une faute en n'attirant aucunement leur attention sur les risques encourus par
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100764
26 novembre 2025
26 novembre 2025
[L], après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes,
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