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19 839 résultats pour « etendue du devoir de conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372429cd580146774130d8

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

de conseil sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des époux X..., si le CFCAL n'avait pas commis une faute en n'attirant aucunement leur attention sur les risques encourus par

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100764

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[L], après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes,

Source officielle
CC

civ3

613721b7cd580146773f6732

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101221

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100836

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Q... avait déchargé la société Cincinnatus de toutes ses obligations ; qu'en décidant néanmoins que la société Cincinnatus avait manqué à son devoir de conseil envers M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100761

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

P... avait déchargé la société Cincinnatus de toutes ses obligations ; qu'en décidant néanmoins que la société Cincinnatus avait manqué à son devoir de conseil envers M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00330

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100701

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de conseil, avait été tenu de vérifier l'étendue des pouvoirs de la mandataire, la cour d'appel, qui a procédé a la recherche visée à la deuxième branche et n'était pas tenue de procéder à celle visée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300370

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Nivôse, conseiller rapporteur, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100437

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d54c8fcdc6046d476fd172

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par devis accepté du 22 mai 2019, la SARL AGENCIA a été chargée de l’étude de la construction pour la somme de 3 500 euros TTC.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300020

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Boyer, conseiller rapporteur, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300869

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

De même, le devoir de conseil ne s'applique qu'aux domaines de sa compétence.

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CC

comm

613721aecd580146773f6097

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

613721becd580146773f6c45

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

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CC

civ2

61372425cd58014677412dc3

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

d'assurance vie et en janvier 1994 ont signé une demande d'avance d'un certain montant réinvestie sur un nouveau contrat "multi croissance" du même jour ; que n'ayant pas remboursé à son échéance l'avance consentie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100354

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201641

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la SCI Le Pierre,

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CC

civ1

613723dbcd5801467740f13e

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201329

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

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