AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e0cd580146774029f9
13 mai 1997
13 mai 1997
ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement; que selon l'article 495 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePage 5 sur 6345
civ2
61372402cd5801467741111b
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Sofal a consenti à la société Joli, un prêt garanti par le cautionnement solidaire des époux X... ; que le 5 janvier 1996, la copie exécutoire de cet acte a été endossé au profit de la société Union des
Source officielle