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126 884 résultats pour « exécution par un acte unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e0cd580146774029f9

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement; que selon l'article 495 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle

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CC

civ2

61372402cd5801467741111b

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

Sofal a consenti à la société Joli, un prêt garanti par le cautionnement solidaire des époux X... ; que le 5 janvier 1996, la copie exécutoire de cet acte a été endossé au profit de la société Union des

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CC

civ1

61372168cd580146773f381b

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

en justice le 4 janvier 1983, alors, selon le moyen, que leur action tendait seulement à un partage, et que la nullité de l'acte précité n'avait été opposée par elles que par voie d'exception, de sorte

Source officielle
CC

comm

6137242fcd58014677413506

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mai 2001

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CC

civ1

écembre 1980, aux termes duquel M. Y... renonçait à exercerc/M. X

613721c2cd580146773f6f60

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Y... ayant, selon l'acte du 19 décembre 1980, renoncé non seulement à la créance indemnitaire elle-même, mais aussi à toutes poursuites d'éxécution relative à cette créance, s'était ainsi interdit de mettre

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407624

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de la société Laboratoire Chance, dont le siège est 7, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100742

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

R..., notaire à Ouanne (89), acte revêtu de la formule exécutoire ; qu'aux termes de cet acte, M.

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CC

comm

6079d3d39ba5988459c599a1

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

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CC

soc

613723bfcd5801467740d9cf

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les Mutuelles du Mans assurances, organisme gestionnaire

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CC

mi

60793b359ba5988459c3c43f

Cassation

14 février 2003

14 février 2003

la définition contenue dans l'article 10, comme constituant une contestation relative à l'exécution de la garantie prévue à l'article 5 de l'acte ; que l'appel en garantie est irrecevable en l'état" (cf

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civ1

60794d2a9ba5988459c483b7

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Charpente du Berry du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200278

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un jugement du 12 mars 2021, un juge de l'exécution a constaté que la banque poursuivante, titulaire d'une créance liquide et exigible, agissait en vertu d'un titre exécutoire, a débouté la SCI de

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cr

613725a1cd5801467741f5e6

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

avoir lieu à suivre en l'état, contre quiconque, du chef de l'usage de faux ; "aux motifs que l'existence d'un faux commis par Me Jean Z... ne saurait être retenu dès lors qu'aux termes mêmes de l'acte

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101249

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

, sur le fondement de l'article 79, § 2, du règlement financier, qui ne permet à la Commission d'adopter un titre exécutoire au profit d'autres institutions que dans des cas exceptionnels, sans rechercher

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civ2

61372308cd5801467740496d

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Maisons, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'execution), au profit : 1°/ d'Emile Y..., décédé, 2°/ de Mme A...

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cr

613726a9cd580146774277ff

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

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CC

cr

édure suiviec/Maurice Z

61372647cd5801467742451a

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

par Me Z... en exécution du jugement précité, s'il était entaché d'une erreur matérielle relative à l'adresse des locaux dont la libération était demandée (mentionnant le 40, ...

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soc

613722f9cd58014677403e3f

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

: Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de rééducation dispensés à M.

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CC

soc

613722ebcd580146774033b0

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de rééducation

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comm

613721b6cd580146773f6650

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

parisienne des Sablières, dont le siège est chemin des Graviers "Les Moines", Triel-Sur-Seine (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

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