allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ; qu'il doit s'agir d'un fait précis susceptible de faire

surpris par Mme Z..., puis rapportés aux parents de la mineure et Y... ayant, par ailleurs, reconnu avoir joué au "docteur" avec sa jeune cousine.." ; que ces faits ne sauraient en tout état de cause

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle M.

[E] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ en tout état de cause, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, qu'il n'y avait aucune preuve de

entre les deux mis en examen ; "que l'infraction reprochée, soit un viol, est objectivement grave et l'importance du préjudice qu'elle a causé, ainsi que cela résulte des rapports d'expertise médico

soit précédé leur identité s'il y a lieu, - d'examiner l'intéressé, - de prendre connaissance de son dossier médical et de se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,

En se déterminant ainsi, sans examiner tous les faits invoqués au titre du harcèlement par la salariée, laquelle faisait valoir l'immixtion de la directrice dans sa vie privée, la cour d'appel n'a pas

que son état n'imposait pas, voire même une erreur de diagnostic, ait eu, en l'absence de tout élément de nature à établir le caractère fallacieux des examens cliniques pratiqués par le médecin, et sa

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Aux termes de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 19 octobre 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.

entreprise, les juges du second degré, après avoir rappelé les faits de la cause, énoncent que Jean X... est sans domicile certain en France et que ses intérêts sont en Suisse, où il a un compte bancaire

N° C 18-83.909 FS-D N° 2253 EB2 19 NOVEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE DÉCHÉANCE M.

Mme [N], d'étudier son dossier médical et de décrire ses lésions, d'indiquer après s'être fait communiquer tous les éléments relatifs aux examens, soins et interventions dont la demanderesse a fait l'objet

ouverts dans un établissement bancaire implanté hors du ressort du tribunal de grande instance de Nanterre ; qu'il était totalement improbable que, domicilié à Strasbourg, en tout cas en Alsace, parce

tous ses éléments de fait et de droit ; qu'au cas présent, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 avril 2019, cassé et annulé l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse en ce qu'il