Nanterre ou de Paris, ou le tribunal de grande instance de Paris ; que le président du tribunal de commerce a rejeté l'exception d'incompétence et dit n'y avoir lieu à rétracter son ordonnance ; que M.

Motifs de la décision: Sur l'exception d' incompétence des tribunaux français La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection

, à se prévaloir de l’incompétence de M.

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

unique, commun aux pourvois principal et incident : Vu les articles 75 et 82 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la partie qui soulève une exception

[H] fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée ; AUX MOTIFS QUE sur l'exception d'incompétence : la clause dans le contrat de travail du salarié relative

[Z] sera jugé recevable en son exception d'incompétence.