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210 879 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137248dcd58014677416762

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Nanterre ou de Paris, ou le tribunal de grande instance de Paris ; que le président du tribunal de commerce a rejeté l'exception d'incompétence et dit n'y avoir lieu à rétracter son ordonnance ; que M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855a1

Appel

19 juin 2001

19 juin 2001

Motifs de la décision: Sur l'exception d' incompétence des tribunaux français La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502596_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, à se prévaloir de l’incompétence de M.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100390_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100291_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100293_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100294_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100295_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100296_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100297_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100298_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100300_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100301_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100302_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100304_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100305_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100306_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - les juridictions de l'ordre administratif sont incompétentes pour connaître du litige, l'opération en cause étant une opération de police judiciaire ; - aucune réparation n'est

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409dc8

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

unique, commun aux pourvois principal et incident : Vu les articles 75 et 82 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la partie qui soulève une exception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00139

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[H] fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée ; AUX MOTIFS QUE sur l'exception d'incompétence : la clause dans le contrat de travail du salarié relative

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6de6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] sera jugé recevable en son exception d'incompétence.

Source officielle