La diffusion des communications des associations professionnelles nationales de militaires, lorsqu'elle s'effectue par voie numérique avec les moyens de l'administration, doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique

Article D723-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08

Code rural (nouveau)

Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice sont rectifiées, en ce qui concerne les opérations d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres, dans les écritures du

Article R6123-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 25

Code de la santé publique

La radiothérapie externe est une méthode de traitement des cancers, utilisant des radiations ionisantes pour détruire les cellules cancéreuses par des rayons produits par un accélérateur linéaire de particules, tout en épargnant le plus possible les tissus

Article 3

—

Avant la publication ou la diffusion de tout sondage défini à l'article 1er, l'organisme qui l'a réalisé procède au dépôt auprès de la commission des sondages instituée en application de l'article 5 d'une notice précisant au minimum : 1° Toutes les indications

Article 8

—

l'information scientifique et technique : - participe à la création des centres de culture scientifique et technique, veille au bon développement de la politique menée par les organismes sous tutelle du ministère chargé de la recherche en matière de diffusion

Article 11

—

En cas d'élections générales et de référendum, la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l'objet, par quelque moyen que ce soit, d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire.

Article R225-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Code de commerce

lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles.

Article 413-33

—

La transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un OPCVM contractuel sont portées à la connaissance de l'AMF dans un délai maximum d'un mois après sa mise en oeuvre selon les modalités définies par une instruction de l'AMF.

Article 3

—

l'état-major des armées et par les états-majors des trois armées ; - émettre, à la demande de la direction de la météorologie nationale, de la délégation générale pour l'armement et des états-majors intéressés, des avis et des recommandations sur les moyens

Article R6223-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

-La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du tableau de l'ordre dont il relève emporte de plein droit son exclusion de la société.

Article 1

—

Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 12 décembre 2003 susvisé est fixé, pour les directeurs adjoints des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et les directeurs des centres locaux des oeuvres universitaires

Article 19

—

Les élèves qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement peuvent être l'objet d'une des sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou exclusion définitive.

Article R5213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Code de la santé publique

Lorsqu'il constate que la diffusion d'une publicité pour un dispositif médical, qui ne relève pas des dispositions des articles R. 5213-5 à R. 5213-11, se déroule dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 5213-2 et de la présente

Article 33

—

Diffusion des informations issues des données collectées.

Article 199 terdecies-0 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Code général des impôts

Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité immobilière ou de construction d'immeubles sont applicables aux entreprises solidaires, à l'exception : a) Des entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation

Article L6163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10

Code de la santé publique

Le retrait d'un associé ou son exclusion oblige la société coopérative au remboursement des parts sociales à leur valeur nominale éventuellement réévaluée dans la limite fixée à l'article 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée et selon

Article 1

—

Un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé " Agrément des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement " est mis en oeuvre au moyen d'un téléservice par la

Article 434-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code pénal

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime

Article 96 F quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

Code général des impôts, annexe III

-Lorsque l'entreprise destinataire d'une facture électronique garantie au moyen d'un cachet électronique qualifié dans les conditions prévues au 4° du VII de l'article 289 du code général des impôts s'est assurée de l'authenticité de l'origine et de l'intégrité

Article 96 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 05

Code général des impôts, annexe III

-Lorsque l'entreprise destinataire d'une facture électronique garantie au moyen d'une signature électronique qualifiée dans les conditions prévues au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts s'est assurée de l'authenticité de l'origine et

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